Commentaire
Arrêt du Conseil D’Etat du 4 décembre 2009

La procédure de changement de nom pour un mineur est soumise à l’approbation des parents détenant l’autorité parentale. Si un des parents est démit de son autorité, il n’a pas à être prévenu de la modification du nom de son enfant, ce que rappelle les deuxièmes et septièmes sous-sections réunies du Conseil d’Etat dans cet arrêt rendu le 4 décembre 2009. Madame B fait une demande de changement de nom au profit de sa fille mineure qui a été violée par son père. Monsieur A, le père, dont l’autorité parentale a été totalement et définitivement retirée, suite à sa condamnation pour viols et agressions sexuelles sur mineures, dont sa fille, le 17 octobre 2000 par la cour d’assises du Var, par un arrêt du 27 octobre 2000 de cette même cour, demande l’annulation du décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille à changer de nom, abandonnant celui de son père au profit de celui de sa mère, le 13 août 2007 au secrétariat des contentieux du Conseil d’Etat. Il prétend en effet, que la publication du décret ne s’est pas faite dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 20 janvier 1994 portant sur le changement de nom, ni des dispositions introduites à l’article 2 du même décret par l’article 84 du décret du 28 décembre 2005. Enfin il prétend que sa fille n’a pas un intérêt légitime à demander le changement de son nom. Il s’agit donc de savoir si un parent dont l’autorité parentale a été retiré totalement et définitivement peut s’opposer au changement de nom de son enfant ? Le Conseil d’Etat refuse la demande de monsieur A quant à l’annulation du décret du 13 décembre 2004 portant sur le changement de nom de sa fille sur les motifs qu’un parent dont l’autorité parentale a été retiré définitivement n’a pas à être notifié de la demande de changement de nom de sa fille et qu’il n’a pas à donner son accord pour l’effectuer, que madame B détenant seule l’autorité parentale l’autorisation du juge des