DROIT ADMINISTRATIF

COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 2005, s'inscrit dans la jurisprudence AC! portant sur la l'exception de la rétroactivité des actes d'annulation.

En l’espèce, un règlement européen du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, impose aux opérateurs historiques de télécommunications d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale de leur réseau à des tarifs reflétant les coûts de cette prestation. Il permet par ailleurs aux autorités nationales compétentes d'imposer des modifications justifiées de ces tarifs.

En application de ces règles, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a décidé, le 16 avril 2002, d'imposer à France Télécom une modification des tarifs que cette dernière proposait pour l'accès à sa boucle locale.

France télécom demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’art 3 de la décision de l’autorité de régulation des télécommunications lui demandant de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale au motif que celle-ci n'a pas respecté les règles de calcul des coûts incrémentaux de long terme qu'elle avait fixé dans sa décision du 31 octobre 2000. L'annulation de cette décision entacherait donc d'illégalité tous les tarifs et les coûts pris sur son fondement, ceux-ci s'avérant alors faux.

Le juge administratif peut-il déroger au principe de la rétroactivité de l'annulation d'un acte administratif lorsque celui-ci entraînerait des conséquences désastreuses pour l'équilibre administratif ?

Le Conseil d'Etat prononce d’abord l’illégalité de la décision de l’ART qui n’a pas appliqué, en violation de l’article D. 99-24 du code des postes et télécommunications, la méthode qu’elle avait définie et publiée pour le calcul des coûts du dégroupage.

La Haute juridiction prévoit également que l'annulation qu'elle prononce ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de