Fiche 2: Les mesures d’ordre interieur

EXPOSE

I. Les Mesures d’Ordre Interieur (MOI)

Cette notion fait référence à toutes les mesures ayant pour but d’assurer un certain ordre au sein du service public. Il s’agit, à travers elles, de réglementer le fonctionnement et l’organisation internes du service. Cela va de la simple procédure de distribution du courrier à la décision d’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD. Contrairement aux circulaires et aux directives, les MOI sont de véritables décisions, mais elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. C’est cette considération qui explique le refus opposé par le juge s’agissant des recours dirigés contre ce type d’acte. Il faut y voir la volonté de laisser une certaine marge de manœuvre à l’Administration. De plus, il peut être difficile pour lui d’apprécier la légalité de mesures édictées dans le carde de la vie interne d’un service. Ces mesures existent dans tous les domaines, mais c’est en matières scolaire, militaire et pénitentiaire que ces mesures ont pris un relief particulier. Dans ces domaines, en effet, la fonction d’ordre occupe une place prépondérante. Cette considération explique que beaucoup de MOI y soient édictées. De plus, ces services publics sont caractérisés par le faible contrôle qui s’exerce sur leur vie interne, ce qui attira l’attention de la doctrine. Cette dernière considéra que beaucoup de mesures qualifiées de MOI étaient, en réalité, de véritables actes faisant grief. Ainsi, s’explique peut-être que le Conseil d’Etat ait fait évoluer sa jurisprudence au début des années quatre-vingt-dix.

II. CE Ass. 14 Décembre 2007, M.Planchenault

Fiche d’arrêt

1. Date, Juridiction et Thème

Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, en premier lieu, la