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Commentaire arrêt de section 1er octobre 2010

1728 mots 7 pages
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TRUCHAT Eleonore
Commentaire d’arrêt

Introduction :
Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire.
En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire. Sa bonne moralité ayant été réexaminée, a rendu la décision de sa nomination illégale, en raison de l’acte frauduleux de subtilisation d’une carte de crédit de son supérieur de stage, dont elle s’est rendue coupable alors qu’elle n’était encore qu’une auditrice de justice. Les conditions pour être magistrate n’étant dès lors plus considérées comme acquises, le 16 Novembre 2007 le Président de la République, Nicolas Sarkozy, face à l’illégalité de la décision, lui retire sa nomination. Il respecte (comme pour tout retrait des actes individuels, illégaux, explicites et créateurs de droit) le délai de 4 mois, indiqué par l’arrêt « Ternon » du 26 octobre 2001, à compter du jour de la prise de la décision en question. Logique reprise par le tribunal administratif et la cour administrative. Elle saisi alors, le conseil d’état d’une requête en annulation.
Il convient ici de se demander si la jurisprudence « Ternon » à lieu de s’appliquer s’agissant du retrait d’un décret de nomination de magistrat à l’initiative du président de la république.
Le conseil d’état y répondra par la négative, en accordant à Mme Nadège T la demande d’annulation du décret du 16 novembre 2007 pour excès de pouvoir. Successivement, les deux grands principes généraux du droit que sont la séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire posé par l’article 64 de notre constitution, assurent la

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