Commentaire: article 24 de la constitution du 4 octobre 1958

Pages: 14 (3290 mots) Publié le: 25 avril 2012
Droit Constitutionnel

Commentaire: Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958

« La création d'un État coïncide avec l'établissement de sa première Constitution » déclarait Raymond Carré de Malberg. Si on suit cette logique on pourrait affabuler en pensant qu'il existe cinq États français, puisqu'au cours de l'histoire nous avons été pourvu de cinq constitutions différentes. Cetteinvention de l'esprit n'est pas si farfelu que cela même si il serait mieux de dire que cinq États français se sont succédés. Depuis l'établissement de sa première Constitution en 1789 et la création de la Ière République, l'État français a du par quatre fois changer la politique de son système et donc son régime, ce qui nous donne bien cinq organisations différentes pour cinq République. Aujourd'huila Vème République est en place depuis 52 ans, et précisément depuis le 4 octobre 1958, date à laquelle la France se munit de la Constitution proposée par Charles de Gaulle et Michel Debré. Cette Constitution sera remaniée un bon nombre de fois par des révisions constitutionnelles, ayant pour but l'égalité des pouvoirs et la stabilité des institutions. La première révision date de 1962, elleconcernait l'élection du président au suffrage universel direct, la dernière date du 23 juillet 2008 et traitait des pouvoirs du président de la République. C'est l'article 24 de cette même constitution à jour de 2008 qu'il nous est donné de commenter. Cet article relate que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assembléenationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, sont le nombre de membre ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les français établis hors de France sont représentés à l'Assembléenationale et au Sénat. ». Il fait parti du Titre IV de la Constitution consacré au Parlement. Pendant les 221ans d'histoire constitutionnelle française, le parlement a été traité différemment, portés des noms différents et eu une importance différente. Cependant il s'agit toujours de l'organe qui dispose du pouvoir législatif. L'acquisition de cette compétence découle de la séparation des pouvoirsprônée par le philosophe français Montesquieu dans son ouvrage « De l'esprit des lois » dans lequel il expose sa pensée selon laquelle l'équilibre des pouvoirs est la clé de la stabilité d'un système et le bouclier qui nous protège des oligarchies et autres despotismes. Il faut donc séparer le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. C'est en ce sens qu'a été crée leparlement par la Constitution de 1791 avec la mise en place d'une « Chambre unique »: l'Assemblée nationale législative. Le parlement a donc d'abord été monocamérale, mais il a évolué par la suite. Il est cependant resté le même sous la IIème République puisque le parlement était toujours monocaméral, une même assemblée législative unique de 750 membres. C'est finalement avec les trois lois de 1875 quela structure du parlement change: l'article 1er de la loi du 25 février 1875 énonce que « le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat ». Il devient donc pour la première fois bicaméral, cette nouvelle forme perdurera également sous la IVème République où l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « le Parlement se compose de l'Assembléenationale et du Conseil de la République ». on constate ici que la Chambre des députés est devenue l'Assemblée nationale (les élues de cette chambre s'appellent néanmoins toujours les députés) et que le Sénat a perdu son titre prestigieux pour devenir un simple Conseil de la République, nom qu'il tire de sa fonction. Quid du parlement aujourd'hui ? Est-il toujours bicamérale ? Y a-t-il eu des...
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