I. La portée de l’article 4 du Code Civil

Il existe en réalité une portée à la fois négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (A), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (B)
Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout négative.

A. Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice
Cette interdiction du déni de justice comporte un caractère général selon divers cas de défaillance de la loi comme lorsqu’une loi est obscure, mais au-delà de l’obligation de statuer, le juge peut être condamné pour négligence lors du traitement du litige.
Le caractère général du principe est une interdiction générale, chaque juge ou arbitre peut être condamné pénalement (responsabilité pénale du juge) pour déni de justice, il y a obligation de répondre à une demande d’action en justice, donc de statuer. L’article permet de rendre effectif le droit d’action en justice. Cette obligation de statuer est fondée sur une valeur démocratique : la justice en France est une fonction étatique, un service public, en tant que tel, et dans un Etat de droit, chacun mérite d’être entendu. Un déni de justice constitue une faute lourde pour l’Etat, l’article 4 s’étend au-delà du droit civil et impose un caractère de soumission au juge et donc à la fonction judiciaire.
Ainsi le juge est obligé de statuer. Il en va de même lorsqu’il rencontre un manquement à la loi (un « vide » législatif sur tel ou tel cas), une loi défaillante ou obscure (trop peu précise, dépassée car trop ancienne …). Ces défaillances juridiques ne peuvent constituer un prétexte au juge pour refuser de juger une affaire. L’article 4 lui impose de faire fi de ces imperfections ou manquements législatifs, il se doit de