Commentaire arrêt
TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets

Une plainte est déposé devant le tribunal correctionnel par M. Z contre M. Avranches et M. Desmarets pour délit de chasse sur sa propriété, une ferme. Les deux accusés invoquent le droit de chasse tenu par le contrat-type de baux à ferme qui a été approuvé par le préfet de leur département. Le tribunal correctionnel condamne en première instance MM Avranches et Desmarets à une peine d'amende et à des dommages et intérêts au profit du propriétaire. Ils font appel de la décision, cet appel est rejeté. Le Préfet de la Mayenne saisit l'autorité judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires sans que cela porte atteinte à la répartition des compétences entre les juridictions (I) même si la nature de l'acte et la spécificité du juge pénal jouent un rôle dans la répartition (II)

I - La répartition des compétences entre les juridictions pénales et administratives et la séparation des pouvoirs, lien étroit et indispensable.

Le tribunal des conflits est la juridiction compétentes pour juger de la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels (A). Le contentieux des actes administratifs unilatéraux relève du juge administratif mais en ce qui concerne l'interprétation et l'appréciation de la légalité de ces actes les solutions sont différentes (B).

A - Le déclinatoire de compétences, une répartition difficile

Il est nécessaire de répartir les contentieux entre les juridictions administratives et judiciaires afin d'assurer la