user icon

Tc, 20 novembre 2006 société egtl c/ société des autoroutes estérel.

2070 mots 9 pages
Montre plus
Commentaire d'arrêt : TC, 20 novembre 2006 société EGTL c/ Société des autoroutes Estérel. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux. La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la société des autoroutes Estérel la délivrance de factures rectificatives relatives aux passages effectués du premier Janvier 1996 au 31 décembre 2000. Celle-ci a en charge l'exécution d'une mission de service public: l'exploitation et la construction d'une autoroute. La société Estérel refuse la communication des documents demandés. La société anonyme EGTL saisit le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes. Le préfet, considérant que les usagers d'un autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif, adresse au juge des référés un déclinatoire de compétence que celui-ci rejette. Le préfet élève le conflit. Le garde des sceaux, par lettre, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure. Les juges du Tribunal des Conflits vont devoir déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige. Le déclinatoire de compétence se fonde sur le fait que « les usagers d'un autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ». La construction et l'exploitation d'une autoroute sont alors considérées par le préfet comme un service public administratif. Si cela est le cas, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. En revanche, si le service public est industriel et commercial, le juge judiciaire est compétent. Quelle est la nature du service public qu'exécute la société Estérel :

en relation

  • Busines plan
    627 mots | 3 pages

    BUSINESS PLAN TYPE PARIS ENTREPRENDRE Nom de la société reprise Adresse de la société Tel - Mail Nom du repreneur Haut du formulaire L’ACTIVITE ▪ Description de l’activité. (une ou deux phrases) LA SOCIETE….

    montre plus
  • msp materniter auxiliaire de puériculture
    308 mots | 2 pages

    L’hôpital public ...............a étéfondé en ...... . Il a une capacité total d’accueil de ..... lits. il a ....... de service.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt décision couach
    4238 mots | 17 pages

    C’est sur la commune de La Teste-de-Buch que des parcelles se situent sur les prés salés en bordure du bassin d'Arcachon et sur lesquelles les consorts Couach exploitent une entreprise de vente et de réparation de bateaux de plaisance. Etant donné que le directeur des services maritimes de la Gironde a autorisé le maire de La Teste-de-Buch à utiliser des parcelles des « Prés-Salés-Ouest » pour l'organisation d’une fête locale en 1990, ce maire a autorisé des forains à s'installer sur les lieux et a fait procéder à l'enlèvement d'une barrière qui y avait été installée par M. Guy Couach. Suite à cette décision, une phase judiciaire fut consumée puisque le consort Couach a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action possessoire en réintégration aux fins de faire connaître sa possession des « Prés-Salés-Ouest », d'obtenir la condamnation de la commune à lui verser une indemnité d'occupation pour l'usage qu'elle en a fait sans son autorisation en 1990 et de faire défense à la commune d'utiliser ou de faire utiliser ce terrain à l'avenir sous peine de dommages-intérêts.….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt du conseil d’etat du 30 juin 2004, département de la vendée
    3050 mots | 13 pages

    Ensuite, il devait vérifier que la régie départementale assurait une mission de service public qui justifiait l’octroi de facilités d’utilisation du domaine public. Enfin, le Conseil d’Etat devait évaluer une possible atteinte au droit de la concurrence et au principe de liberté du commerce et de l’industrie du fait de….

    montre plus
  • Politest
    2367 mots | 10 pages

    b) Il faut augmenter le nombre d'emplois publics, et consacrer beaucoup plus d'argent aux services publics afin que chaque usager, quels que soient ses moyens, ait accès à des services publics de qualité (pour la santé, l'éducation, la culture, l'eau, l'énergie, les….

    montre plus
  • Manon lescault
    369 mots | 2 pages

    Il ne fa ut pas confondre le service public et le secteur public puisque les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés mais n’appartiennent pas au secteur public. Les services non marchands (gratuits ou quasi gratuits) produit par l’état sont les offres sur la santé, l’éducation et le logement, en participant à la réduction des inégalités de revenu et à l’amélioration du bien être des individus. B. L’état redistributeur La politique de redistribution consiste à soutenir les familles en difficulté financière et à assurer la possibilité à tous de se soigner.….

    montre plus
  • commentaire d arret Bergoend
    1838 mots | 8 pages

    Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui doit déterminer, quand il y a litige, la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Il intervient dans plusieurs hypothèses c'est à dire dans le cas où un juge judiciaire est saisi pour un litige d'ordre administratif, ainsi quand le juge administratif et judiciaire s'estime incompétent l'un et l'autre et pour finir le cas où les juges administratif et judiciaire rendent des décision incohérentes, c'est alors le tribunal des conflits lui même qui rejuge le litige. Il se pose en arbitre et protecteur des empiétements du juge judiciaire sur le juge administratif. On se trouve en présence du cas où le juge judiciaire se dit incompétent, dans cet arrêt les faits sont que M. Bergoend est devenu le propriétaire d'un terrain le 15 juin 1990 où la société ERDF avait placé un poteau électrique en 1983.….

    montre plus
  • Commentaire consorts ferran
    830 mots | 4 pages

    L1 AES Arrêt Consorts Ferran L'arrêt rendu par le conseil d'Etat le 18 mai 1981 est relatif à la répartition des compétences entre autorité administrative et judiciaire. En l'espèce, M. et Mme Ferran se sont vu saisir leur véhicule pour une mise en fourrière le 9 mars 1977, au motif que son stationnement sur la voie publique constituait une infraction au code de la route. L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse rendu le 1er Février 1979, confirmant la décision implicite du préfet de Haute-Garonne, a rejeté la demande d'indemnisation des requérants suite à la mise en fourrière de leur véhicule et les dommages causés à celui-ci. En effet, les demandeurs considèrent que le stationnement de leur véhicule ne constituait en aucun cas une infraction et que sa saisie lui aurait causé des dommages.….

    montre plus
  • Tc, 6 avril 2009, alliance batelière de la sambre belge c/ vnf
    1330 mots | 6 pages

    dernier se prononce sur la question de compétence de la juridiction administrative, ou judiciaire. Lorsqu’un établissement public est industriel et commercial, de quelle juridiction ressortissent les litiges survenant entre cet établissement public et un usager de celui-ci ? Le Tribunal des Conflits énonce que lorsqu’un établissement public est industriel et commercial, « les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire », à l’exception des litiges relatifs à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Or, en l’espèce, le TC explique que l’EP VNF est un EPIC, et il ajoute aussitôt que ses activités d’exploitation et d’entretien des voies navigables et de leurs dépendances ne constituent pas de prérogatives de puissance publique. Eu égard….

    montre plus
  • Arret du 12 mai 1997
    293 mots | 2 pages

    La compétence reviendrait au magistrat des référés du TGI de Paris. Toutefois l’autorité administrative peut établir des injonctions à l’administration, consistant à priver les décisions de leur caractère exécutoire, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique à l’exception des matières qui relève de l’autorité judiciaire. D’ailleurs les actes pris par l’autorité administrative ne sont pas constitutifs de voie de fait puisque le législateur a attribué à l’administration le pouvoir de prononcer un refus d’entrée au titre de la police des étrangers au visa de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Ainsi le tribunal de conflit déclare que seul l’autorité administrative est compétente en l’absence d’atteinte à la liberté individuelle et de voie de fait.….

    montre plus
  • Contentieux Administratif
    8482 mots | 34 pages

    Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité: les Tribunaux civils, en l'espèce les tribunaux de première instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était enfin étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche….

    montre plus
  • Sans boire ni manger
    743 mots | 3 pages

    a) Secteur public elie Dans la tradition française, le service public est un service gratuit ou payant, mais le service public ne fait pas de bénéfices. Tout le monde, sur le territoire français doit bénéficier également de ces services publics. On ne pense pas que ces services sont des services marchands comme les commerces. Ce sont les usagers qui paient en partie ou en totalité, et on finance aussi ces services avec les impôts. Quand on dit " le service public ", on pense aux hôpitaux, à la sécurité sociale, à l'Éducation nationale, à la poste, à l'électricité, au gaz, aux trains b) Secteur privé benjamin….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt blanco
    1727 mots | 7 pages

    Le conflit était tout d'abord de savoir quel était le tribunal compétent pour régler ce litige. Le préfet de la Gironde conteste la compétence du juge judiciaire et saisi le tribunal des conflits. Le tribunal des conflits considère que la responsabilité d'employés du service public ne peut être « régi par les principes établis dans le code civil ». Le tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître la responsabilité des dommages causés par des services publics. Les différents problèmes posés par l'arrêt sont tout d'abord, la mise en jeu de la responsabilité de l'État pour des faits commis par des personnes privées, puis le caractère spécial des règles de droit applicables au services publics.….

    montre plus
  • Droit
    299 mots | 2 pages

    Le tribunal des conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction d'une autoroute. L'espèce concerne la construction d'une autoroute mais la portée de cette décision est considérable car son application concerne tous les travaux publics de constructions routières. En effet, par cette décision, le tribunal des conflits confère un caractère public aux travaux de construction de routes, même si la construction est assurée par un concessionnaire société privée. . La société Entreprise Peyrot (demandeur), saisi le tribunal administratif de Nice pour une action en dommages-intérêts dirigés contre la Société Estérel-Côte-d'Azur (concessionnaire).….

    montre plus
  • Le service public
    2394 mots | 10 pages

    Le service public, Jacques Chevallier Jacques Chevallier dans son ouvrage tente d’expliquer ce qu’est le service public. Il s’intéresse tout d’abord au service public en tant que notion dont la double dimension juridique et idéologique implique une redéfinition de la théorie de l’Etat. Par la suite, il appréhendera le service public comme une réalité sociopolitique complexe impliquant des agents, des organes et des activités diverses sans cesse en mutation. Jacques Chevallier s’intéressera tout d’abord à l’étude de la théorie du service public et nous montre le passage d’un Etat, manifestation d’autorité à un Etat prestataire de services. En effet, à la fin du XIXème siècle, l’Etat est amené par la conjoncture économique, politique et sociale à s’impliquer davantage dans la vie sociale.….

    montre plus