Commentaire cij avis consultatif 9 juillet 2004

2478 mots 10 pages
SEANCE 12

Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ?

Société de personne : société civile, SNC, société en participation,

Société de capitaux : SA et SAS

Société mixtes : SARL

Société de capitaux et société de personne * Société à risque limitées et société à risques illimités * Sociétés commerciales et société civiles

Société de capitaux : c’est les capitaux qui comptent.
Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés.
Les parts sociales représentant ces capitaux sont appelées actions elles sont librement négociables et transmissibles
Société de personnes : c’est les personnes qui comptent : intuitu personae.
Une société de personnes est une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne même des associés.
La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société.
Ainsi de ces deux définitions sommaires nous pouvons déjà apercevoir que les sociétés de personnes et de capitaux se distinguent par des critères bien distincts et souvent contraires mais au fil du temps, le législateur poussé par la jurisprudence et les courants doctrinaux tend à harmoniser ces deux régimes et la dualité devient plus originelle que formelle. I. Une dualité originelle

A. Les sociétés de personnes

Les associés se groupent parce qu'ils se connaissent et se font confiance, l'« intuitu personæ » est primordial. Ils détiennent des parts sociales, et non des actions comme dans les sociétés de capitaux. Ces parts ne sont cessibles qu'avec le consentement de tous les autres associés. Cette unanimité, qui est la caractéristique principale des sociétés de personnes. Cela limite la vente des parts.

En d’autre terme, si l'un des

en relation

  • UniYu SCO1250 Chapitre 10
    1009 mots | 5 pages
  • La SA APCE
    643 mots | 3 pages
  • Regime jurdq societes
    1595 mots | 7 pages
  • Dossier entreprise burton
    1758 mots | 8 pages
  • Synthese eco droit
    447 mots | 2 pages
  • ANALYSE DE RAPPORT DE ST2S2
    5520 mots | 23 pages
  • DM droit partenaire sociale
    352 mots | 2 pages
  • As au québec
    512 mots | 3 pages
  • Statut juridique des sociètès marocaines
    274 mots | 2 pages
  • Mlle
    5613 mots | 23 pages
  • chap 10 l ve motivations choix d une structure
    1119 mots | 5 pages
  • acteur et le systeme
    392 mots | 2 pages
  • droit, société
    1729 mots | 7 pages
  • anthropologie descartes
    2953 mots | 12 pages
  • Charte
    2565 mots | 11 pages