La société Banchereau confie à la société Chronopost, spécialisée dans la livraison de colis, un pli contenant une soumission à une adjudication venant aux droits de la société SFMI. Comme Chronopost, qui devait livrer ce pli le lendemain de leur envoi avant midi, n’a pas respecté son engagement, la société Banchereau assigne en réparation de ses préjudices Chronopost. Chronopost interjette appel du jugement, et une cour d’appel lui donne raison. La société Banchereau décide de former un pourvoi en cassation, et la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996 casse l’arrêt de la cour d’appel.
Le problème de droit est le suivant : une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle ?
La cour de cassation a répondue par l’affirmative, en statuant qu’ « alors que le spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Il sera alors intéressant de voir dans un premier temps que, dès lors qu’une clause limitative de responsabilité touche à une obligation essentielle du contrat, elle est réputée non écrite (I), avant de constater par la suite que cette solution a néanmoins été discutée par la jurisprudence (II).

I. UNE ABSENCE DE CAUSE LIÉE À L’ATTEINTE D’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT
A) L’APPLICATION DE LA THEORIE CLASSIQUE DE LA CAUSE EN DROIT FRANÇAIS
- En droit français, conception classique et moderne de la cause : dans ce cas en l’espèce, on applique la théorie classique, puisque on s’intéresse à la raison immédiate pour laquelle une partie s'engage dans un contrat.
C’est cette conception