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Commentaire comparé de l’arrêt de la cour de cassation siégeant en assemblée plénière du 08/07/2010 et de la décision du conseil constitutionnel du 07/10/2010

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Commentaire comparé de l’Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière du 08/07/2010 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 07/10/2010

Introduction :

Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous être vérifiés. Ces critères ont pu être considérés comme excessivement « mathématiques » par certains détracteurs. C’est ce que nous allons voir à travers un arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière datant du 8/07/2010et une décision du Conseil Constitutionnel datant du 07/10/2010.
Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a été saisie pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par MM.X, M.Y et le syndicat CGT-FO.
En l’espèce, un syndicat affilié à la CGT-FO ainsi que MM.X et Y soutiennent que le fait d’interpréter strictement et purement mathématiquement le critère d’audience de 10% fixé par les articles L2121-1 et suivants du Code du Travail, et de nature à violer le principe de liberté syndicale et le droit à participer à la détermination collective de ses conditions de travail, tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
Dans la décision du Conseil constitutionnel, ce dernier va statuer sur la constitutionnalité de l’article L 2122-2 du Code du Travail suite à la saisine de la Cour de cassation. Il fonde ses considérations évidemment sur la Constitution, mais aussi sur l’ordonnance du 7/11/1958, sur le Code de Travail, le règlement du 04/02/2010, ainsi que sur les observations des requérants près la Cour de cassation.
En ce qui concerne la Cour de cassation, elle a été saisie à l’occasion du pourvoi formé par la

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