Commentaire comparé : arrêts du 22 juin 2005 et du 28 mai 2008.

Pages: 10 (2342 mots) Publié le: 5 avril 2011
Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat.
En l’espèce, dans le premier arrêt, lessociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la promesse de vente pour réticence dolosive. Les juges du fond ont accueilli sa demande. La société Simco a formé un pourvoi en cassation. Elle estime en effet que la Cour d’appel a violé l’article 1116 du Code civil. Si l’autrepartie avait eu connaissance exacte de la situation, elle aurait selon la société tout de même contracté à un prix moindre. En conséquence, il s’agirait d’un dol incident et non d’un dol principal.
Dans le second arrêt, la SCI Audrey acheté à la SCI le Parc des renardières un appartement situé au rez-de-chaussée et doté d’un jardin privatif avec vue sur un espace vert communal. L’acquéreur aappris que la Commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, si bien qu’il a assigné son vendeur la SCI le Parc des renardières en réduction du prix de vente pour manœuvres dolosives. Elle estime que le SCI le parc des renardières lui a dissimulé ce projet de construction. La Cour d’appel a condamné la société le Parc des renardières a payé la somme de 15000 euros à titre de dommages-intérêts. La SCI Parc des renardières a dès lors formé un pourvoi en cassation. Selon elle il ne s’agit pas d’un dol par réticence
Une réticence dolosive même non intentionnelle et portant sur un élément incident peut-elle entrainer la nullité ou bien la diminution du prix de vente du contrat sur fondement de l’article 1116 du Code civil ?
Dans le premier arrêt,la Cour de cassation rejette la demande de la société Simco. En effet, celle-ci avait dissimulé la situation exacte de l’immeuble au regard des règles des immeubles de grande-hauteur et le montant réel des charges de sécurité. Or, étant donné la particularité de tels immeubles, la société se devait d’informer l’autre partie. Il y a donc bien eu réticences dolosives de nature à entrainer la nullitéde la vente.
Dans l’arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le silence du vendeur sur le projet constitue bien une manœuvre dolosive. Dès lors qu’il s’agissait d’une donnée déterminante du consentement tel que si l’acheteur en avait eu connaissance le prix en aurait été moins élevé. La Cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur le caractère intentionnelde la réticence. Il s’agissait d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information.
Ces deux arrêts semblent élargir la conception du dol qui serait ainsi fondé sur l’inexécution d’une obligation précontractuelle d’information ou le caractère de l’intentionnalité semble quelque peu céder le pas (I). En outre ils semblent établir une nouvelle jurisprudence, le dol incident étantdésormais susceptible d’emporter si ce n’est la nullité des dommages et intérêts (II).

I-L’exigence de l’intention pour l’existence la réticence dolosive

La réticence dolosive au travers ces arrêts semble s’apparenter à une violation d’une obligation précontractuelle d’information (A). Ce lien semble laisser s’évanouir l’exigence du caractère de l’intentionnalité de la réticence dolosive (B).A- La réticence dolosive apparentée à un manquement à une obligation d’information

Le dol qui fait partie des trois vices du consentement, est défini par l’article 1116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. » Plus...
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