Commentaire comparé : arrêts du 22 juin 2005 et du 28 mai 2008.
En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la promesse de vente pour réticence dolosive. Les juges du fond ont accueilli sa demande. La société Simco a formé un pourvoi en cassation. Elle estime en effet que la Cour d’appel a violé l’article 1116 du Code civil. Si l’autre partie avait eu connaissance exacte de la situation, elle aurait selon la société tout de même contracté à un prix moindre. En conséquence, il s’agirait d’un dol incident et non d’un dol principal.
Dans le second arrêt, la SCI Audrey acheté à la SCI le Parc des renardières un appartement situé au rez-de-chaussée et doté d’un jardin privatif avec vue sur un espace vert communal. L’acquéreur a appris que la Commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, si bien qu’il a assigné son vendeur la SCI le Parc des renardières en réduction du prix de vente pour manœuvres dolosives. Elle estime que le SCI le parc des renardières lui a dissimulé ce projet de construction. La Cour d’appel a condamné la société le Parc des renardières a payé la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. La SCI Parc des renardières a dès lors formé un pourvoi en cassation. Selon elle il ne s’agit pas d’un dol par réticence
Une réticence dolosive même non intentionnelle et portant sur un élément incident peut-elle entrainer la nullité ou bien la diminution du prix de vente du contrat sur fondement de l’article 1116 du Code civil ?
Dans le premier arrêt, la