Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005

Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est de ce vice du consentement dont il est question dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 juin 2005.
Dans cet arrêt M. X, salarié de la société Gap Gemini, a acquis 20 000 bons de 30 francs chacun pour acquérir autant d’actions de cette société de 80 francs. M. X et Mme X son épouse contracte alors un emprunt avec la banque Société Générale. M. X conclu également avec cette même banque, une convention dite « Contrat d’options sur actions cotées ». Celui-ci stipule que, lors de la levée des options d’achat sur les actions par M. X, si le cours des actions est supérieur à 118,42 francs, la banque versera la différence entre ce montant et le cours réel ; si le cours des action est supérieur à 118,42 francs, la banque versera la plus-value dans la limite d’un maximum de 290,13 francs pour une action. Lors de la levée de l’option en janvier 2000, le cours de l’action est supérieur à 1 500 francs. M. et Mme X assigne alors la banque en justice afin de demander l’annulation du contrat au motif d’avoir été victime d’un dol par réticence.
Un jugement est rendu en première instance dont l’issu n’est pas connue, puis un appel est interjeté. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 mai 2003, M. et Mme X se pourvoient en cassation.
Il est reproché à la cour d’appel d’avoir rejeter leur demande alors que le devoir d’information de la banque sur les