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Commentaire de l'arrêt rendu par le conseil d'etat, labonne, 8 août 1919

1514 mots 7 pages
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Introduction :

L’arrêt Labonne rendu par la Conseil d’Etat le 8 août 1919 soulève la question des autorités compétentes en matière de police administrative générale.

Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue que deux autorités investies du pouvoir de police générale, la maire et le préfet.
La problématique : Pour le Conseil d’Etat l’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesure le chef de l’Etat est-il compétent pour exercer un pouvoir propre de police générale sur l’ensemble du territoire, seuls le préfet et le maire étant investis par la loi de ce pouvoir.
La solution : Le Conseil d’Etat rejette sa demande et propose une double solution : D’une part, le chef de l’Etat a compétence, en dehors de toute délégation législative et en vertu de son pouvoir réglementaire général, pour déterminer les mesures de police à appliquer à l'ensemble du territoire ; d’autre part, le maire et le préfet de police conservent compétence pleine et entière pour prendre, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses, dès lors que les circonstances l’exigent.
Le plan : Le Conseil d’Etat traite donc deux problèmes distincts : celui de la détermination des autorités investies du pouvoir de police (I) et celui de la combinaison de leurs pouvoirs de police (II).

Développement :

1ère partie : La détermination des autorités investies du pouvoir de police Alors que seuls le maire et le préfet étaient investis par la loi du pouvoir de police administrative générale (A), l’arrêt Labonne reconnaît pour la première fois cette prérogative à l’autorité

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