TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public. Tel est le cas pour l’arrêt Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appel administratif de Nantes en date du 29 juillet 2005. En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics du 1er juillet au 31 août de chaque année de neuf heures à dix-neuf heures trente. L’association des commerçant Citoyens de DOL demande au maire l’abrogation de cette décision ainsi que l’interdiction de la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnée d’une personne majeure dans la ville entre vingt-trois heures et six heures ou qu’il lui soit confier la surveillance de la circulation des mineurs. Le maire rejette la double requête de manière implicite. C’est pourquoi l’association va devant le tribunal administratif de Rennes afin de demander l’annulation de la décision implicite de rejet. Le tribunal administratif rejette la requête. L’association fait alors appel devant la Cour d’appel de Nantes et demande l’annulation du jugement ainsi que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir l’annulation de la décision implicite de rejet. Le juge doit alors répondre à la question de savoir si dans un premier temps