Commentaire de l'arrêt commune de Saint-Nectaire
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Introduction Les personnes publiques entretiennent des relations diverses avec les personnes privées notamment en leur confiant la gestion de services publics ou en leur accordant des subventions pour des opérations d'intérêt général. L'arrêt qui nous est soumis offre un exemple de la difficulté d'identifier précisément la situation et le régime applicable. La commune de St Nectaire a pris plusieurs délibérations le 2 juillet 2009 par lesquelles elle a confié la gestion d'une piscine à l'association Bouger avec nous et lui a octroyé une subvention de 110000 euros. Monsieur B. a alors intenté un recours devant le TA de Clermont-Ferrand pour obtenir l'annulation de ces délibérations. Par jugement du 12 avril 2012, le TA a annulé les délibérations d'une part parce qu'il a estimé que la commune avait délégué la gestion d'un SP à l'association sans respecter les règles de publicité et de libre concurrence, d'autre part parce que le SP ainsi confié à l'association est un SPIC, ce qui interdisait à la commune de lui accorder une subvention. La commune de St Nectaire a fait appel de ce jugement devant la CAA de Lyon en estimant qu'elle n'avait pas confié la gestion d'un SP à l'association mais qu'elle s'était contentée de lui confier une mission d'intérêt général et de lui accorder une subvention pour ce faire.Les problèmes posés à la CAA sont les suivants : Le jugement du TA annulant les 2 délibérations est il fondé ? La délibération par laquelle la commune a confié à l'association le soin de gérer la piscine est elle légale ? Pour être résolue cette question suppose de savoir si la commune a confié à l'association la gestion d'un SP et si la commune devait respecter les règles de publicité et de mise en concurrence en déléguant cette activité. La délibération par laquelle la commune a octroyé une subvention à l'association est elle légale ? Pour répondre à cette question, le juge doit s'interroger sur la nature du SP géré car s'il s'agit d'un SPIC, l'art L 2224-2 du