Négociation immobilière

L’activité de négociation :
L’art.11 du règlement national définit la mission du notaire complété par un décret du 8 mars 1978. Définition :
« Il y a négociation lorsque le notaire agie en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties. »
Arrêté 29 juin 1990 : négociation règlementée à la publicité foncière
Arrêté 27 mai 1982 : définit la négociation de bien à vendre ou à louer. Elle doit être pratiquée en vue de la réalisation d’un contrat qui constitue pour le notaire une activité accessoire.
Acte de vente : monopole du notaire pour l’établir.
L’activité de négociation est accessoire. La négociation doit être rattachée à la réalisation d’un contrat. Il faut un mandat pour recevoir des émoluments de négociations. Le notaire est tenu à une obligation de réserve et de dignité ; d’impartialité et d’objectivité. Il lui est interdit de faire du démarchage (= aller chercher les biens)
Types de négociation : Par notaire, par agent immobilier, de particulier à particulier (Lebon coin).
Une agence et un office ne peuvent se partager les émoluments.
Conciliation :
Interdiction pour le notaire de faire des opérations de commerce, affichage règlementé.
Autorisation de vendre et de louer.
Droit de fonctionner en groupement, avoir des fichiers communs, outils de publicité classique. Interdiction de faire des publicités générales (« j'ai un service… »)
Différente étapes de la négociation :
I) Rentrer le bien et le mettre à la vente
1) Avoir le titre de propriété, donc le client doit être client de l’étude (ou avoir son titre/ modèle 1/plan…)
2) Aller sur place visiter et tout noter. Comparer l’ancienne et la nouvelle désignation.
3) Estimation
4) Envoyer courrier avec l’avis de valeur (envoyer une fourchette d’évaluation (entre … et …)
5) Mandat écrit : c’est le client qui décide du prix. Le client signe
6) On fait la publicité
7) Visite avec les intéressés matériels : mètre, appareil photo,lampe.
ma