« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », cette phrase, quasiment un adage, est ce qu’a retenu le public et les médias de la loi n°2002-303 du 4 mars 2OO2 relative aux droits des malades et à la qualité du système médical. Le premier article de ce texte qui nous est donner à commenter est en fait la réaction législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté l’indemnisation du préjudice subit par un individu en réparation de son handicap de naissance non décelé par le médecin avant l’accouchement. Cette décision poussait encore plus loin la logique d’une ligne de jurisprudence remontant aux années 9O et concernant la responsabilité médicale (notamment un arrêt du 16 juillet 1991) et qui avait déjà amorcé un lourd débat éthique. Par cette loi, le ministre de la santé de l’époque, Mr Bernard Kouchner décida de légiférer pour trancher définitivement cette question. Ce texte clarifie un flou juridique et exclu expressément le fait que la naissance puisse être considéré comme un préjudice, c'est-à-dire un dommage, la lésion d’un intérêt d’une personne. Cette loi résout aussi la question de la responsabilité d’un médecin, c’est à dire son obligation à réparer un dommage causé par sa faute dans le cas particulier de la naissance d’un enfant handicapé non détecté par sa faute. Cette dernière notion de faute est elle problématique puisqu’il n’existe aucune définition législative ou jurisprudentielle de la faute et que la doctrine n’est toujours pas d’accord, celle si s’apprécie donc en fonction de l’espèce de l’affaire, au cas par cas. Cette loi résout donc ce lourd débat de la responsabilité médicale en cas de naissance d’un enfant handicapé et surtout celui de l’éventuelle réparation du fait d’être né. S’affrontaient alors une doctrine majoritaire soucieuse d’éthique et considérant que « un enfant ne peut pas se