BAH MAMADOU

CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES

Note:

En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité.
L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité des circulaires. Désormais, le Conseil d'État abandonne la distinction entre circulaire impérative et circulaire réglementaire (arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker) et affirme que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme fessant grief ». les circulaires peuvent être définie comme des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et des règlements.
Mme Duvignères demande au garde des Sceaux d'abroger d'une part, l'application du décret du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridictionnelle et d'autre part la circulaire d'application de ce décret, du 26 mars 1997. Celui-ci, par une lettre du 23 février 2001 rejette sa requête. Mme Duvignères saisit alors le Conseil d'État pour qu'il annule la décision du ministre de la justice. Le Conseil d'État fait droit à sa demande par un arrêt rendu le 18 décembre 2002.
Tout d'abord, sur le fondement du principe d'égalité, le Conseil d'État (CE) estime que la demande de l'annulation de la décision du garde des Sceaux, de Mme Duvignères est fondée. Le législateur a exclut l'aide au logement familiale des ressources à prendre en compte et laisse libre choix au pouvoir réglementaire d'apprécier certaines « prestations sociales à objet spécialisé », fessant parti ou non des ressources à prendre en compte pour bénéficier l'aide