Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

« Le dommage c'est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne. »

Dans un premier arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation, M. X, salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis a été mis à disposition de la société East Balt et a été victime d'un grave accident puisque sont bras droit a été happé par une machine.
Un jugement irrévocable, rendu par les juge du fond, qui énonce que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur. De plus, le jugement a majoré au taux maximum la rente alloué à la victime et ordonné une expertise médicale. Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour d'appel de Paris en statuant après avoir eu le rapport d'expertise, fixe le montant des sommes allouées à la victime en réparation de ses préjudices et dit que ces sommes seraient versées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui pourrait en récupérer le montant auprès de l'employeur et dit que l'entreprise utilisatrice doit garantir l'employeur de l'ensemble des condamnations.
La Cour de cassation statue le 8 avril 2010 en sa deuxième chambre civile sur le pourvoi principal de l'entreprise utilisatrice et du pourvoi incident de l'employeur.
L'entreprise utilisatrice et l'employeur reproche à l'arrêt de la Cour d'appel la fixation de l'indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique ainsi que celle du préjudice d'agrément et du préjudice professionnel.

Dans un autre arrêt du 8 avril 2010 de la Cour de cassation, M. X, salarié de la société Adecco a été mis à la disposition de la société Sorefab. Le 4 juillet 2000, il est victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde lui a attribué une rente au taux d'incapacité de 100%.
Un arrêt irrévocable a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de cet accident au titre