user icon

commentaire keck et mithouard et dassonville

2463 mots 10 pages
Montre plus
Commentaire keck et Mithouard et Dassonville

Avant que la libre circulation des biens sur le territoire de l’Union soit permise, les traites interdisaient les obstacles techniques aux échanges, par les articles 28 (ancien 30) qui énonce le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalant et l’article 30 (ancien 36) du traite CE qui énumère les cas dans lesquelles les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalant peuvent être admises.
Très longtemps, la Cour de Justice des Communautés Européennes a admis les obstacles techniques aux échanges, s’ils étaient limites a l’obligation pour les produits importes de respecter les dispositions imposées aux produits nationaux. Donc, cette conception de la CJCE a été maintenu jusqu`à l’apparition de l’arrêt « Dassonville » de 1974, qui marque un tournant dans la conception de la Cour.
En espèce, il s’agit des poursuites judiciaires pénales contre deux commerçants en gros d’alcool, a qui ont reproché d’avoir importé en Belgique du whiskey en provenance du Royaume-Uni. Ce whiskey a une appellation d’origine, et la règlementation belge exige que pour commercialiser en Belgique une whiskey avec une appellation d’origine, il faut une attestation conformément à laquelle le produit provient d’un certain territoire. Cette règlementation a pour objet, de protéger la sincérité et la réalité de l’appellation d’origine, et donc pour commercialiser un produit étant d’appellation origine il faut que le commerçant produise une pièce officielle délivrée par les autorités douanières du pays de provenance. Le whiskey qui provient du RU a était acheté par un commerçant français qui ont revendu le produit aux frères Dassonville pour être commercialisé en Belgique. A cette époque-là, le RU n’était pas dans l’UE. C’est donc un produit en libre pratique qui est couvert par l’élément d’extranéité et bénéficie des dispositions sur la libre circulation des marchandises.

en relation

  • whisky japonais terminer
    1564 mots | 7 pages

    Processus de fabrication : 1. Maltage : (tambour/ au sol) L’orge subit le processus de maltage, qui vise à activer les enzymes et augmenter la teneur en amidon, qui est ensuite transformé en sucre, puis en alcool. Pour apporter un arôme fumé au whisky, on brûle de la tourbe pour faire sécher l’orge. Certaines distilleries possèdent leur propre aire de maltage, mais la plupart délègue cette opération aux malteries. 2.….

    montre plus
  • Sciences et invistigations policière
    1019 mots | 5 pages

    Durant cette séance, nous avons étudié la réaction de notre corps face à l’alcool. En effet nous avons étudié la variation de l’alcoolémie en fonction de la masse d’un individu et en fonction du volume de liquide absorbé. Ce test fait sur Excel, nous a permis de montrer que monsieur X, ayant bu du Whisky a 40%, était ivre mais ne risquait pas un coma éthylique puisque nous avons démontré qu’un coma éthylique était possible qu’avec une digestion de 70 cL d’alcool à 40% (comme le Whisky de monsieur X) pour un homme de 80 kg. Sachant que Monsieur X a juste entamé la bouteille et pèse largement les 80 kg, il ne pouvait mourir d’un coma éthylique.….

    montre plus
  • Droit communautraire, merq
    2164 mots | 9 pages

    1. S’agit-il d’une question qui relève de la liberté de circulation des marchandises ? La liberté de circulation des marchandises est réglementée dans les articles 28 et s. du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces dispositions supposent que l'on soit en présence d'une marchandise.….

    montre plus
  • Par quels moyens cette petite entreprise française a su s'imposer sur le marché mondial ?
    377 mots | 2 pages

    Elle possède une image de marque en France comme ailleurs. Elle occupe en effet une place majeure sur le marché mondial, aussi bien dans des pays riches que dans des pays peu développés. Au fil des années, elle a acquis une grande connaissance des marchés, et a su adopter une stratégie marketing basée sur la diversité de ses produits, et sur un marché ouvert à tous. De 1909 à 2009, elle a su s'imposer grâce à des produits phares, voire révolutionnaires. Elle possède également une gamme "grand luxe".….

    montre plus
  • Solifruit
    439 mots | 2 pages

    1A 071 100 1988 5, en date du 30 juillet 2012. Nous avons eu, en effet, à déplorer de votre part les faits fautifs suivants : - À deux reprises, vous n’avez pas restitué des sommes d’argent destinées à notre donneur d’ordre, la société Franprix, que vous avez reçu des clients, à titre de paiement pour la livraison des marchandises. C’est suite à l’interpellation de notre donneur d’Il a fallu que nous intervenions pour voir ces sommes restituées à notre donneur d’ordre. Lors de notre entretien, vous avez indiqué avoir oublié de les restituer.….

    montre plus
  • Le marché de la lessive (intégral)
    471 mots | 2 pages

    II existe plus d'une quinzaine de marques et cinq grands types de produits. Difficile donc pour le consommateur de faire son choix et pour le distributeur d'organiser….

    montre plus
  • Coursbts
    1078 mots | 5 pages

    Il ne porte aucune mention du prix parce que c'est essentiellement destiné au magasinier du client (le magasinier). Ce document est rédigé en deux exemplaires et la copie, dûment signée par l'acheteur, est gardé par le vendeur. Si les marchandises sont dispatchés par un intermédiaire, le vendeur envoie à l'acheteur un document appelé une lettre de voiture qui fait que le dernier savoir la date les marchandises ont été expédiées et les moyens de transport utilisé. Au reçu de l’ordre (la commande), c'est-à-dire avant l'acceptation de la livraison (l'accouchement) des marchandises en signant le bulletin de livraison, le consignataire ne doit s'assurer que les marchandises ont été….

    montre plus
  • Les tee et ii
    1887 mots | 8 pages

    Ce sont donc bien des marchandises. Les vitres font elles l’objet d’une réglementation spécifique (si réponse positive, il convient alors d’appliquer le règlement ou la directive). En l’espèce, à notre connaissance, cette réglementation n’existe pas). La libre circulation des marchandises renvoie à trois questions : • TEE à des droits de douanes….

    montre plus
  • Commentaire "cosette et la poupée" tiré des misérables de victor hugo
    1382 mots | 6 pages

    Ses yeux ne pouvaient se détacher de cette boutique fantastique. Plus elle regardait, plus elle s'éblouissait. Elle croyait voir le paradis. Il y avait d'autres poupées derrière la grande qui lui paraissaient des fées et des génies. Le marchand qui allait et venait au fond de sa baraque lui faisait un peu l'effet d'être le Père éternel.….

    montre plus
  • Tara
    5916 mots | 24 pages

    L’avenir de ce marché, ils n’en ont jamais douté. C’est même cette certitude….

    montre plus
  • le marige
    1841 mots | 8 pages

    Dont quinze aéroports sont ouverts au trafic commercial dont onze sont de dimension internationale. LE TRANSPORT MULTIMODAL DE MARCHANDISES Face à des marchés de plus en plus mouvants et exigeants et une demande de plus en plus sophistiquée, il devient nécessaire de régulariser et de rationaliser la circulation physique des marchandises depuis l’approvisionnement en matière premières ou produits finis jusqu’à leur livraison chez le client. A cette fin, des chaînes logistiques internationales se sont mises en place dans….

    montre plus
  • eco droit
    1221 mots | 5 pages

    Introduction La libre circulation des marchandises au sein de l’UE est une liberté fondamentale : les marchandises peuvent donc en principe circuler librement d’un pays européen à un autre pays européen. Est-ce le cas pour….

    montre plus
  • Emilie
    277 mots | 2 pages

    alcoolisées : vin, cidre, bière, rhum et alcool distillés vodka et whisky. Bien que traditionnellement considéré comme un dépresseur, l’alcool présente en fait un large spectre d’effets contradictoires. Il déprime ou stimule, tranquillise ou excite. L’alcool, consommé avec modération, est sans effets indésirables notables pour la plupart des consommateurs. En revanche, l’abus d’alcool peut avoir des effets dommageables sur l’esprit et sur le corps, à tel point qu’il est l’une des drogues les plus dangereuses qui soient.….

    montre plus
  • Les mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative
    1456 mots | 6 pages

    La circulation des marchandises dans le marché intérieur peut être entravée de multiples manières par les Etats membres. Afin de garantir une libre circulation, le droit communautaire s’est développé dans deux directions. D’un côté, la CJCE a admis le principe de reconnaissance mutuelle dans l’arrêt Cassis de Dijon qui signifie qu’un Etat membre ne peut interdire la vente sur son territoire d’un produit légalement fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées à ses propres produits. Ce principe a poussé les Etats membres à adopter des normes communautaires. Nombreux sont ainsi les textes dérivés, notamment les directives d’harmonisation, dans des domaines particuliers qu’il faut considérer avant le droit primaire afin de vérifier si une réglementation viole la liberté de circulation des marchandises.….

    montre plus
  • La regionalisation ou le libre echange
    905 mots | 4 pages

    Sujet : « le principal objectif de l’OMC est de favoriser autant que possible l’harmonie, la liberté, l’équité, et la prévisibilité des échanges » « Le principe de la libre circulation des marchandises est l’une des pierres angulaire du marché intérieur. Ce principe implique la disparition des obstacles nationaux à la libre circulation des marchandise au sein de l’UE ». A l’aide de vos connaissances vous répondez, de manière structurée, a la question suivante : La régionalisation de l’économie est elle un obstacle au principe de libre échange affirmé et défendu par l’OMC ?….

    montre plus