Commentaire d'arrêt
Tribunal des Conflits 2002 Mlle Labrosse

Par l'arrêt Labrosse du 1er juillet 2002, le Tribunal des Conflits est sollicité pour déterminer la juridiction compétente pour trancher le dommage du fait d'un ouvrage public à un tiers, lorsque celui-ci est exploité par un service public à caractère industriel et commercial.

Mlle Labrosse a été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone à la suite de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant son immeuble de l'immeuble voisin dans la nuit du 24 au 25 avril 1994. Cet incident a eu lieu à la suite de travaux d'aménagement réalisés par l'entreprise Gaz de France, ayant pour objet de raccorder la colonne de gaz de l'immeuble habité par la victime, abonnée de GDF, à une canalisation de l'immeuble voisin.

La requérante demande réparation du préjudice résultant de cette intoxication au monoxyde de carbone auprès de la juridiction judiciaire en déposant une requête devant le Tribunal Correctionnel de Lyon, qui par un jugement définitif du 1er avril 1996 rejette sa compétence. Elle saisit ensuite le tribunal administratif de Lyon d'une action en réparation. Celui-ci s'estime également incompétent pour connaître de cette action par un jugement en date du 25 octobre 2001. Le jugement est transmis au Tribunal des Conflits qui est saisi afin de se prononcer sur la juridiction compétente pour connaître de ce litige.

Ainsi, le Tribunal des Conflits doit déterminer dans l'espèce en cause si la victime du dommage causé par un ouvrage public collectif doit-être qualifiée de tiers ou d'usager du service public industriel et commercial gérant l'ouvrage ou le travail public ?

Pour répondre à cette question, le Tribunal des conflits rappelle les règles de compétence afin de mettre à l'écart la compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire (I), et met en avant la qualité de victime comme déterminant de la compétence juridictionnelle administrative (II).

I - La mise à l'écart de l'ordre