Commentaire narcy
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Commentaire d’arrêt : Nancy, 26 sept. 2007, Environnement n°3, Mars 2008«Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», nous verrons que cette article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à se nuancer, depuis quelques temps, le législateur multiplie les possibilités pour le juge de réviser un contrat. Cet arrêt rendu par la chambre de commerce de la Cour d’appel de Nancy en date du 26 septembre 2007 est relatif à la force obligatoire du contrat, c’est à dire au caractère normalement rigide, inflexible, immuable, d’une convention légalement formée.
En l’espèce, la SNC Novocarb a conclu en 1999 un contrat de fourniture avec la société Socoma, établissant que la SNC Novocarb, dispose du droit de décider de la durée et des périodes d’utilisation de l’installation lui permettant de recourir à la cogénération que lui fournit la SNC Socoma. De plus, ce contrat de fourniture comporte une clause prévoyant que la SNC Socoma supportera les coûts liés à l'entrée en vigueur, postérieure à la conclusion du contrat, de dispositions concernant, notamment, l'environnement, en les répercutant sur le prix de vente de la vapeur. Or, quelques années plus tard fut mis en place le système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce système prévoit que «l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés», quotas qu’elles peuvent céder en cas de reliquats. A l’inverse, l’exploitant qui ne dispose pas de quotas en nombre suffisant devra en racheter et sera sanctionné pénalement. En l’espèce, la SNC Socoma, en sa qualité d'exploitante de l'installation de cogénération, se vit attribuer un certain nombre de quotas, qui s'avérèrent largement excédentaires et générèrent à son profit un bénéfice substantiel, à ce titre, la SNC Novocarb souhaite renégocier les clauses du contrat pour obtenir un partage