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Commentaire arret 30 juin 2004

1800 mots 8 pages
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COMMENTAIRE D’ARRET

L’article 1134 du code civil dispose, outre que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location. En effet, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l'une des parties, sous préavis minimum d'un mois. Après neuf années d'exécution paisible, la banque notifie à sa cliente une réévaluation du loyer équivalente a 150% d’augmentation, faisant valoir que l'évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix exceptionnellement bas. Prenant en compte les protestations de sa cliente, la banque lui accorde une remise, et la cliente contracte alors de nouveau sous réserve, puis assigne la banque en dommage intérêt pour abus de droit dans la fixation du prix.
Par décision du 24 octobre 2000, la Cour d'appel de Paris accueille la demande de la cliente, remarquant, par l'absence de justification d'une telle hausse, que la banque n’avait pas de raisons suffisantes pour légitimer une telle augmentation. Insatisfait, l'établissement bancaire s'est pourvu en cassation.
La Cour de Cassation a donc dû considérer si un défaut de motivation quant à l'augmentation du prix de location d'un coffre fort pouvait entraîner la sanction dudit bailleur sur le fondement de l'abus de droit.
Les juges du droit répondent par la négative, soulignant d'une part que la banque était parfaitement libre de fixer le prix qu'elle entendait

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