Commentaire d’arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail

Les années 1970 ont été marquées en France par la volonté de l’Etat de paraître moins autoritaire et moins souverain. Cette volonté s’est traduite par une intervention dans la vie des citoyens plus souple, et ce notamment au moyen de la création d’autorités administratives indépendantes, institutions administratives déconcentrées mais échappant au pouvoir hiérarchique de l’Etat, spécialisées dans des domaines économiques et sociaux et parfois dotées d’un pouvoir de décisions en la matière.
Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes ainsi que le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur a répondu qu’il se déclarait incompétent pour répondre à cette requête.
Le commissaire aux Comptes saisi alors le Conseil d’Etat afin que celui-ci annule pour excès de pouvoir la décision du médiateur. Le CE est juge en premier et dernier ressort pour : * Lorsque l’application de l’acte adm en cause s’étend au-delà du ressort d’un seul TA (c’est ici le cas) * Les décrets
Les réponses adressées par le médiateur, autorité administrative indépendante, ont-elles un caractère de décisions administratives susceptibles de faire l’objet de recours par la voie contentieuse?
Les actes adm sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. La décision est-elle un acte administratif ? Son auteur est-il une institution administrative ?
Le médiateur est-il une autorité adm dont les décisions sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ?
Pour le Conseil d’Etat, eu égard à la loi du 3 janvier 1973, ces réponses n’ont pas le caractère de décisions administratives contestables devant les tribunaux par leur requérant. En