COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004

Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers.
En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie) qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique (la SCP Hôtel Girancourt). Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant. Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen a estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci. La SCP Hôtel Girancourt se pourvoie alors en cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi le caractère absolu du droit de propriété, le droit de jouir pleinement des fruits susceptibles d’en découler ou à défaut, de percevoir une juste rémunération de ceux-ci lorsque l'exploitation est faite par un tiers. Et enfin la volonté explicitement exprimée, par l'édition faite par elle de cartes postales, de garder le monopole d'exploitation de son bien. La demanderesse au pourvoi demande en définitive à la Cour de reconnaître l'image du bien comme étant un attribut du droit de propriété, et donc le droit exclusif dont le propriétaire dispose sur l'image de sa chose.
L'Assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; elle a jugé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un