Commentaire d’arrêt 26 mai 1999 mutuelle du mans

Pages: 13 (3014 mots) Publié le: 16 novembre 2011
Commentaire d’arrêt 26 mai 1999 Mutuelle du Mans

D'après l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables", cette considération confère un caractère impératif à la règle de conflit de loi, et suppose une application d’office par le juge français. Cependant même si cette règle a longtemps été prise en comptepour expliquer le caractère impératif des règles de conflit de loi, il est souhaitable de la considérer sous l'angle du droit international privé qui soulève des débats doctrinaux très fort en ce qui concerne l'office du juge et son pouvoir dans l'application des règles de loi. Les parties ont la possibilité d’invoquer la règle de conflit de loi et ainsi la règle étrangère, mais la difficulté seprésente lorsqu’aucune des parties n’invoque cette loi étrangère. Dans ce cas-là, la question que l’on peut se poser est quelle est le devoir du juge dans l’application de ces règles de conflit, quelle règle doit alors appliquer le juge ? Doit-il forcement se soumettre à la règle de conflit de loi ? À l'origine le juge avait l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit de loi, cette questionde l'autorité de la règle de conflit de loi et de l'application d'office ou non de celle-ci a été très longtemps débattu, jusqu'au revirement de jurisprudence par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation avec l'arrêt Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 qui tend à simplifier la question.
En effet, en l'espèce le silo à grains d’une société s’est effondré sur une personne. La compagnied’assurance de la société en question est condamnée à indemniser la victime. Par un arrpet du 6 mars 1996 la Cour d’appel de Rennes déboute l’assureur de son recours en garantie contre la société suisse importatrice du silo ainsi que la société allemande fabricante du silo, et cela en en application du droit français. La compagnie d’assurance Mutuel du Mans forme un pourvoi en cassation et fait grief à laCour d’appel d'avoir appliquée le droit français alors qu'elle devait examiner d'office quelle était la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels tel que prévu par la Convention de la Haye du 15 juin 1955.
Les juges du fond sont amenés à se demander : est- ce que le juge français est tenue d’appliquer d’office la règle de conflit de loi ?
La Cour de cassation rejettele pourvoi au motif qu'en ce qui concerne les droits dont les parties ont la libre disposition, la Cour d’appel a à bon droit appliqué le droit français, du fait qu'aucune des parties n'ait invoqué la Convention de la Haye de 1955 pour revendiquer l'application d'un droit étranger.
Les juges vont dans cet arrêt mettre en place un critère de distinction pour l’application immédiate ou non de larègle de conflit et pour juger de l’autorité de celle-ci (I) on passe ainsi avec cette jurisprudence ,qui rompt avec la solution antérieure, de l’obligation à la faculté du juge ce qui n’est pas sans poser de nouvelles questions(II)

Les critères d'application de la règle de conflit de loi par le juge
La question de l’application immédiate de la règle de conflit de loi ou de la facultéd’application à longtemps été débattu, et l’arrêt Mutuel du Mans tend à trouver une solution pour régler a question (A) ainsi elle met en place un critère de distinction simplifiant le raisonnement, celui des droits litigieux disponibles (B).

La question de l’autorité la règle de conflit de loi: source de débat jurisprudentiel constant

L'autorité de la règle de conflit de loi est l'une des questions lesplus discutées en doctrine au vue de l'évolution des solutions jurisprudentielles. En effet l'arrêt Mutuelle du Mans s'inscrit dans une logique jurisprudentielle et une évolution longue. Savoir si la règle de conflit de loi était applicable de manière impérative ou non a longtemps été source de débat, et a poussé la Haute juridiction a toujours plus chercher une solution cohérente pour...
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