Commentaire d'arrêt: arrêt baldus

Pages: 6 (1342 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Commentaire d’arrêt : 1ère civ 3 mai 2000 « arrêt Baldus »

La relation entre l’offre et la demande est souvent favorable soit a l’acheteur : ainsi si l’offre est grande, l’acheteur est en position de force tandis que quand celle-ci est faible, le vendeur peut imposer ses conditions.
Dans ce contexte, le consommateur est bien souvent obligé de souscrire des contrats d’adhésion, contrats pourlesquels aucune négociation est envisageable et où le cocontractant est en position de force. Afin de protéger les consommateurs contre l’avidité de certains agents économiques et contre leur position dominante, le droit français a su s’adapter et rééquilibrer la relation entre les contractants. Des associations de consommateurs ont dans cette même intention pris une position importante dans lasociété afin de ne pas laisser les consommateurs floués par les grosses structures économiques beaucoup plus au fait des lois via leurs juristes et grâce a leurs importants moyens financiers.

Dans cet arrêt, un vendeur a mis en vente aux enchères publiques en l’année 1986 : 50 photographies au prix de 1000Fr chacune. En 1989, le vendeur retrouve l’acquéreur et lui vend successivement 35 puis 50nouvelles photographies toujours au même prix. Le vendeur a appris que les photographies qu’il avait vendues étaient celle d’un photographe renommé et donc celles-ci avaient une importante valeur.
Le vendeur s’est constitué partie civile dans une information pénale du chef d’escroquerie. Une ordonnance de non lieu a été rendue.
Celui-ci a alors assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol,le vendeur souhaite que lui soit versée la somme de 1 915 000Fr ce qui représente la restitution de la valeur réelle des produits vendus en l’année 1989.
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 5 décembre 1997 relève qu’en contractant à nouveau avec le vendeur en 1989 pour des photographies au même prix que celles de 1986, l’acheteur savait pertinemment que le prix de revente étaitsans commune mesure avec le prix d’achat, l’acheteur avait pu en faire l’expérience avait les photographies obtenues aux enchères. Ainsi agissant de la sorte, la cour d’appel a estimé que l’acheteur manquait à son obligation de contracter de bonne foi en dissimulant la valeur réelle des biens faisant l’objet du contrat, deplus le vendeur en connaissance de cause n’aurait pas contracté. Le vendeura donc fait preuve de réticence dolosive.
L’acheteur s’est pourvu en cassation.

L’absence d’obligation d’information pour l’acheteur ne le favorise t’elle pas au détriment du vendeur sur le terrain contractuel ?

Le vendeur a invoqué le dol afin d’obtenir réparation (I), on comprendra la portée des protections des contractants contre le dol (II).

I/ la cour de cassation en désaccord avecla cour d’appel sur la notion de Dol

La cour d’appel en raison du comportement de l’acheteur a retenu le dol (A) mais la cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du dol (B).

A/ un dol caractérisé en appel

« Avant de conclure avec le [vendeur] les ventes de 1989, [l’acheteur] avait déjà vendu les photographies qu’il [lui] avait acheté aux enchères publiques a des prix sansrapport avec leur prix d’achat […] qu’il savait donc qu’en achetant de nouvelles photographies au prix de 1000Fr l’unité il contractait a un prix dérisoire par rapport a la valeur des clichés sur le marché de l’art, manquant ainsi à l’obligation de contracter de bonne foi[…] [l’acheteur] a incité le [vendeur] a conclure une vente qu’il n’aurait pas envisagée dans ces conditions ».
Tel est ce qu’aretenu la cour d’appel, en contractant a nouveau avec le vendeur en 1989 sans lui communiquer la valeur réelle de ses biens, alors que celui-ci avait déjà profité de son appréciation d’amateur par la transaction effectuée en 1986, l’acheteur a agit de sorte qu’en connaissance de cause le vendeur n’aurait pas contracté : ce que constitue le dol invoqué.
La cour d’appel avait donc logiquement...
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