Commentaire d'arrêt du ce 8/04/94
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Commentaire d’arrêt : CE du 8 avril 1994.Nous allons commenter un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 8 avril 1994 s’intitulant « Epoux Allamigeon et Epoux Pageaux ».
Dans cet arrêt du 1994, le décret du 24 février 1993, modifiant les dispositions du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime d’indemnité pour charges militaires, est entaché d’incompétence car seul le Premier Ministre a apposé sa signature suite aux délibérations du Conseil des Ministres.
Par conséquent, c’est arrêt pose le problème de savoir si le décret du 24 février 1993 est valide. Et s’il peut donc modifier les dispositions du décret du 13 octobre 1959.
Le conseil d’Etat dans cet arrêté invoque la nullité du décret du 24 février 1993 car le Premier Ministre est incompétent pour signer seul les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Pour traiter le problème posé dans l’arrêt, nous allons étudier la confirmation du pouvoir règlementaire du Président de la République puis la détention recrudescente du pouvoir règlementaire du premier ministre.
I. La confirmation du pouvoir règlementaire du président de la république.
Nous allons démontrer que le président de la République est compétent pour signer les décrets après délibérations du Conseil des Ministres et sa compétence dans les décrets dont la délibération n’est pas imposée par les textes.
A) La compétence du président de la République pour signer les décrets et ordonnances pris après délibération en Conseil des Ministres.
L’arrêt du 8 avril 1994 prononce l’incompétence du Premier Ministre a apposé seul sa signature pour les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres.
En effet, il faut que le président de la république contresigne ces décrets et ordonnances.
L’arrêt du conseil d’Etat de 1962 s’intitulant Sicard, nous le confirme. Il nous dit que le président de la république signe les décrets et ordonnances des délibérations du conseil ministériel en contreseing du premier ministre.
D’ailleurs,