user icon

Commentaire d'arret crapone

1937 mots 8 pages
Montre plus
.- Le problème de l’imprévision contractuelle
L’imprévision contractuelle s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables.
A.- Conditions de l’imprévision
La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était un contrat successif, particulièrement sujet à l’imprévision. Pour comprendre le problème de l’imprévision, il faut donc supposer un contrat successif dont les conditions d’exécution ont été profondément modifiées par un changement important des circonstances économiques, imprévisible pour les parties au moment de la conclusion du contrat.
1.- Un contrat successif ou à exécution différée
L’imprévision ne peut naître que dans l’exécution d’un contrat successif ou à exécution différé. En l’occurrence, il y a contrat successif puisqu’on voit se reproduire l’obligation de fournir de l’eau et l’obligation de la payer en contrepartie, sans limite de durée. Ce contrat échelonné est destiné à durer et par là même laisse subsister un aléa dans sa réalisation : il est par essence exposé à subir l’influence des circonstances extérieures qui peuvent modifier la situation respective des parties.
2.- Un changement de circonstances de nature à modifier considérablement les conditions d’exécution du contrat
Lorsqu’au cours de l’exécution du contrat interviennent des circonstances spécialement importantes telles qu’une crise ou une dévaluation monétaire, celles-ci bouleversent l’économie du contrat voulue par les parties au moment de sa conclusion. Ainsi, la redevance versée au propriétaire du canal, fixée par les parties en considération des circonstances contemporaine à la conclusion, va perdre tout intérêt du fait de la dévaluation monétaire intervenue

en relation

  • Commentaire rastignac
    451 mots | 2 pages

    REINSCRIPTION NOUVELLE INSCRIPTION TRANSFERT ANNEE SPORTIVE 2012/2013 Adhérent Mme, Melle, M. Nom : ________________________________________________________ Prénom : _________________________________ Nom de jeune fille : ____________________________ Né (é) le : ________________________________ Nationalité : ____________________________________ Adresse : ____________________________________________________________________________________ Code postal : ____________________________Ville :_____________________________________________ Téléphone fixe : __ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/….

    montre plus
  • Commentaire d'arret cedh
    967 mots | 4 pages

    ECHRdu Greffier de la Cour CEDH 184 (2019) 23.05.2019 Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans la procédure en manquement fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan La Cour européenne des droits de l’homme rendra par écrit le 29 mai 2019 à 11 heures un arrêt de Grande Chambre1 dans la procédure, fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à l’exécution de l’arrêt rendu le 22 mai 2014 dans l’affaire Ilgar….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    607 mots | 3 pages

    KHALDI LYESSE groupe 12 Licence Aes FICHE DE LECTURE n°1 : Margaret Mead Mœurs et Sexualité en Océanie. Margaret Mead est l’un des symboles les plus importants de l’anthropologie américaine. Elle est née en 1901 à Philadelphie.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret ass plen
    909 mots | 4 pages

    ommentaire d’arrêt du document 2 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003 est relatif à la formation de mariage à vocation testamentaire. Le demandeur atteint d’une maladie et vivant en concubinage avec un homme, le 16 juin 1995 fait un testament authentique au profit d’une amie d’enfance, au terme duquel il lui lègue tout ces biens, en contrepartie de certains motifs. Le 21 juin les deux amis signent devant le notaire un contrat de mariage, dans lequel une clause d’attribution exclusive de la communauté au survivant y est insérée. La défenderesse vivant également en concubinage avec un homme, le 13 juillet 1995 célèbre son mariage avec le demandeur par le maire de la commune ou celle-ci réside. Cependant suite à de nouveau traitement l’état de santé du demandeur s’est amélioré.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret greepeace
    2325 mots | 10 pages

    A Areva en les associant toutes deux à une tête de mort et au slogan "Stop plutonium-l'arrêt va de soi" dont les les lettres A reprenaient le logo et en plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson mort ou mal en point . La Cour d'Appel avait jugé que les Associations allaient au delà de la liberté d'expression permise , en raison de la généralisation qu'elles introduisaient sur l'ensemble des activités de la société car elles incluaient des activités qui n'étaient pas concernées par le but qu'elles poursuivaient en l'espèce, c'est-à-dire la lutte contre les déchets nucléaires ; qu'elles avaient, par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d'expression, portant un discrédit sur l'ensemble des produits et services de….

    montre plus
  • Commentaire rimbault
    700 mots | 3 pages

    aire rimbaultPLAN 1-Un rêve d'adolescent fugueur 2-Bonheur et liberté 3-Femme et nature 1-Un rêve d'adolescent fugueur A- Un voyage lexique de la marche: «j'irais,fouler, » v 1-2-7 La nature: « blés,l'herbe,vent,Nature » 2 Bonheur et liberté A Errance le premier quatrain par des assonances en é, voyelle ouverte, pour traduite l'ouverture nécessaire à ce départ.….

    montre plus
  • Commentaire ruy blas
    1328 mots | 6 pages

    Introduction L'Acte V de Ruy Blas, de Victor Hugo, s'intitule « le tigre et le lion », le tigre pour Don Salluste (ruse, puissance) et le lion pour Ruy Blas (courage, vaillance). Le dernier acte de la pièce met donc en scène l'ultime affrontement entre Don Salluste et Ruy Blas. La scène que nous allons étudier est la dernière scène du dernier acte => C'est le dénouement de la pièce.….

    montre plus
  • Commentaire arret
    1180 mots | 5 pages

    Commentaire d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    2994 mots | 12 pages

    Commentaire d’arrêt rendu par LA Cour de cassation du 13 octobre 2010 INTRODUCTION C’est pour la première fois que la Cour de cassation dans un arrêt du 13octobre 2010 reconnait de façon expresse la faculté d’anticiper la négociation de l’accord de substitution ou d’adaptation. Elle précise le cadre normatif de la négociation visant à anticiper la mise en cause des accords collectifs entrainant une restructuration. Dans cet arrêt la cour de cassation est venue aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’opposition.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    715 mots | 3 pages

    Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à son apparence désormais féminine, René X a saisie les tribunaux. - Le tribunal de grande instance a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions, soit le changement de la mention de sexe masculin en celui de féminin sur ces actes civils. Renée X fait alors appel.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    2295 mots | 10 pages

    COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie) qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique (la SCP Hôtel Girancourt). Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant. Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen a estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    496 mots | 2 pages

    TD XI Le commentaire d’arrêt Article 60 du code civil Article 60 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    1600 mots | 7 pages

    Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée en priorité au remboursement des dettes contractées auprès des organismes publics ou concessionnaires de de logement social.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    6791 mots | 28 pages

    La troisième République a été proclamé par des députés républicains de Paris dont Gambetta, Jules Ferry et Jules Simon le 4 septembre 1870, après la défaite militaire de Sedan le 2 septembre 1870. La défaite contre la Prusse a de graves conséquences sur la vie politique française. La constitution d’un « Gouvernement de la Défense nationale », qu’on appelle également gouvernement provisoire, est annoncée ; elle est chargée de défendre le territoire contre l’envahisseur prussien. Ils espèrent ainsi sauver la France, comme l’avait fait la Ire République en 1792-1793. L’invocation de ce précédent glorieux permet en outre de conférer une légitimité au nouveau pouvoir politique, celle qui possède de la nécessité d’assurer la Salut public.….

    montre plus
  • Commentaire arret aprei
    1415 mots | 6 pages

    TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice.….

    montre plus