.- Le problème de l’imprévision contractuelle
L’imprévision contractuelle s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables.
A.- Conditions de l’imprévision
La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était un contrat successif, particulièrement sujet à l’imprévision. Pour comprendre le problème de l’imprévision, il faut donc supposer un contrat successif dont les conditions d’exécution ont été profondément modifiées par un changement important des circonstances économiques, imprévisible pour les parties au moment de la conclusion du contrat.
1.- Un contrat successif ou à exécution différée
L’imprévision ne peut naître que dans l’exécution d’un contrat successif ou à exécution différé. En l’occurrence, il y a contrat successif puisqu’on voit se reproduire l’obligation de fournir de l’eau et l’obligation de la payer en contrepartie, sans limite de durée. Ce contrat échelonné est destiné à durer et par là même laisse subsister un aléa dans sa réalisation : il est par essence exposé à subir l’influence des circonstances extérieures qui peuvent modifier la situation respective des parties.
2.- Un changement de circonstances de nature à modifier considérablement les conditions d’exécution du contrat
Lorsqu’au cours de l’exécution du contrat interviennent des circonstances spécialement importantes telles qu’une crise ou une dévaluation monétaire, celles-ci bouleversent l’économie du contrat voulue par les parties au moment de sa conclusion. Ainsi, la redevance versée au propriétaire du canal, fixée par les parties en considération des circonstances contemporaine à la conclusion, va perdre tout intérêt du fait de la dévaluation monétaire intervenue