Arrêt du 11 décembre 1992

- L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à son apparence désormais féminine, René X a saisie les tribunaux.

- Le tribunal de grande instance a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions, soit le changement de la mention de sexe masculin en celui de féminin sur ces actes civils. Renée X fait alors appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. les magistrats ont fait valoir d’une part que sa conviction intime d’appartenir au sexe opposé et sa volonté de se comporter comme telle était insuffisante pour reconnaitre qu’il était devenu une femme et que d’autre part le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes faisait obstacle à une reconnaissance de modification physique volontaire. Par l’insatisfaction du refus de modification de son état civil René X se pourvoi en cassation, l’assemblée plénière rend alors son arrêt le 11 décembre 1992.

- Devant la cour de cassation, René X invoque la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil qui pose le principe du respect du à la vie privée. Le transsexuel se voit placé dans la vie quotidienne dans une situation globalement incompatible avec le respect de sa vie privée dans la mesure où son apparence physique féminine ou masculine, son comportement social, sa psychologie sont infirmés par les mentions figurant sur ses pièces d’identité et l’ensemble des