Commentaire guidé arrêt

746 mots 3 pages
3°) Commentaire d'arrêt guidé

1- Quelle est la date de la décision ? Par qui a t-elle été rendue ? AP de la Cour de Cass le 11 décembre 1992

2- Précisez de façon concise mais précise les circonstance de fait de l'espèce

Monsieur René X est né du sexe masculin. Néanmoins, il s'est depuis toujours considéré comme une fille et à partir de ses 20 ans, s'est soumis à un traitement hormonal. Puis, à l'âge de 30 ans, il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin.

3- Quelle est l'objet de la demande initiale ? Par qui a t-elle été formée ?

Monsieur René X a saisi le TGI des demandes suivantes: inscription sur son état civil de la mention "sexe féminin" au lieu de "sexe masculin" et d'un changement de prénom.

4- Quelle a été la teneur du jugement rendu en première instance ?

Les juges du fond ont fait droit à la demande de changement de prénom de Monsieur René X mais ont rejeté ses autres prétentions.

5- Quelle a été la solution de la Cour d'appel ?

L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix -en-Provence a confirmé le jugement de première instance, aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme et que le principe de l'indisponibilité des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontaires provoquées.

6- Qui forme ici le pourvoi en cassation ? Quels sont les arguments qui y sont développés ?

Monsieur X s'est pourvu en cassation.

7- Pourquoi l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation est-elle compétente en l'espèce ?

Car l'affaire pose une question de principe et décisions divergentes des Juges du fond.

8- Exprimez en une phrase le problème de droit qui se posait à la Cour de cassation ?

Un transsexuel peut-il obtenir le changement de son état civil pour le mettre en conformité avec le sexe

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