Commentaire d'arret
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Commentaire d’arrêt Jacques VabreLa hiérarchie entre les ordres juridiques interne et international ne va pas de soi depuis toujours. Ainsi, la place respective de la loi et des traités internationaux est au centre de l’arrêt Vabre.
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société Vabre a importé des Pays Bas une certaine quantité de café soluble en vue de leur consommation sur le territoire français.
L’administration douanière a exigé de la société J Weigel et Cie, concessionnaire en douanes, et mandataires de la Société Vabre, à chacune des importations, le paiement de la taxe intérieure de consommation prévue.
La Société Vabre et la Société J Weigel soutiennent que le paiement de cette taxe crée une inégalité en ce qu’elle lui impose une taxation supérieure à celle applicable aux cafés solubles fabriqués en ²France à partir du café vert en vue de leur consommation dans le pays.
Cette situation serait contraire à l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne.
C’est pour ces motifs qu’elles ont assigné l’Administration française, la première pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, la deuxième pour obtenir la restitution des taxes perçues.
Les premiers juges ont donné raison aux deux sociétés, et condamné l’administration.
Au soutien de son pourvoi, L’administration soulève deux arguments :
L’article 265 du Code des douanes a, conformément à l’article 55 de la Constitution, une valeur supérieure à celle de l’article 95 du Traité, de sorte que son incompatibilité avec cette dernière disposition devrait la faire prévaloir.
A titre subsidiaire, s’il appartient au Juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne revêtue de l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française.
Pour leur part, les sociétés J. Vabre et J WEIGEL