Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle 9 mai 2001

INTRODUCTION

Le principe du contradictoire est un des principes essentiels de la procédure judiciaire, et il trouve un retentissement tout à fait particulier en matière pénale, en tant qu'aspect des droits de la défense et garantie du procès équitable. Il impose que les parties à un procès aient connaissance des arguments, et plus largement de l'ensemble des pièces qui vont être soumises au Tribunal par l'adversaire. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la contradiction est un principe impératif, et qu'ainsi il doit être respectée à tous les états de la procédure (de la préparation du procès, ce qui implique la communication des pièces de procédure en temps utiles, au jugement, au cours duquel les débats doivent être contradictoires), et devant toutes les juridictions. Il est donc applicable à la procédure devant la chambre de l'instruction. En ce sens, l'article 194 du code de procédure pénale prévoit que le procureur général met l'affaire en état, et la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction. Très tôt, dans un arrêt du 20 mars 1989, la chambre criminelle est venue préciser que le dépôt du dossier de la procédure et le dépôt des réquisitions n'avait pas besoin d'être fait simultanément. Or, si l'article 197 précise bien que le dépôt du dossier doit être effectué au plus tard cinq jours avant l'audience devant la chambre de l'instruction, délai qui est ramené à deux jours en matière détention provisoire, rien n'est précisé quant au dépôt du réquisitoire du procureur général. C'est bien là tout le mérite de l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 9 mai 2001; il vient préciser le dépôt des réquisitions du procureur général avant une audience devant la chambre de l'instruction. En l'espèce, une ordonnance de placement en détention provisoire a été rendue contre M. X, un mis en examen, par le juge des libertés et de la détention. Le 26 janvier 2001, il a interjeté