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Commentaire d'arrêt du 10 octobre 1995

22165 mots 89 pages
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Recueil Dalloz 1997 Jurisprudence p. 155
Quand le jeu devient enjeu... de qualification
Geneviève Pignarre 1 - Panem et circenses : l'antique formule est plus que jamais d'actualité ainsi que le montre l'arrêt rapporté. Des salariés étaient de fervents adeptes du pari mutuel urbainjavascript:void(0)javascript:void(0)(1). L'un d'entre eux, d'Onofrio, compte tenu des possibilités que lui conféraient ses horaires de travail, avait pris l'habitude de faire valider auprès du PMU et pour le compte de ses collègues des tickets de quinté que ceux-ci lui confiaient. Tout alla bien jusqu'au jour où Frata gagna la coquette somme de 1 495 777 F, le billet gagnant ayant été préalablement réécrit par d'Onofrio avec modification par lui de la combinaison jouée. Conformément à ce qui avait été convenu à l'origine, celui-ci réclama sa quote-part : soit 10 des gains perçus. Mais Frata après l'avoir informé qu'il lui ferait parvenir la somme due (149 577,70 F) refusa finalement d'exécuter son engagement. Au terme d'une procédure introduite par d'Onofrio, la première Chambre civile de la Cour de cassation, à la suite des juges du fond, fit droit à sa demande dont elle reconnut le bien-fondé.

2 - Cette décision est d'une grande richesse. Elle a d'ailleurs fait une entrée remarquée dans l'actualité juridiquejavascript:void(0)javascript:void(0)(2). Avec force, la première Chambre civile affirme : « la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile... repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle ». Cette solution opère une réelle clarification. Mais elle ouvre concomitamment les portes d'une réflexion plus approfondie. Située au carrefour de plusieurs institutions, l'espèce commentée suggère d'opérer un tri entre diverses qualifications (I) pour ne retenir que celles qui sont efficacesjavascript:void(0)javascript:void(0)(3) (II).

I. - Les qualifications inefficaces3 - Une lecture attentive des faits de

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