Commentaire d'arrêt du Conseil d’État, 1 er février 2012, B et EARL de l'étang de Galetas.

Cet arrêt du 1er février 2012 du Conseil d’État apporte parfaitement des précisions sur la rupture d'égalité devant les charges publiques.
En l'espèce le gérant d'une activité piscicole, Mr Bizouerne a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi. En effet les oiseaux ichtyophages intégrant les cormorans sont des espèces protégées par loi du 16 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il se plaint donc des pertes causées à son exploitation par l'accroissement du nombre d'oiseaux. Celui-ci a néanmoins commis une faute en oubliant de renouveler les demandes d'autorisation de tirs prévues par la directive qui lui auraient sans aucun doute permis de réduire le dommage.
Le gérant a donc à la suite d'une expertise,saisi le préfet de l'Yonne qui a refusé de respecter ses attentes.Cette décision de rejet est donc à l'origine d'une attaque en justice contre l’État. Sa demande d'indemnisation a été rejetée par le tribunal administratif de Dijon qui a considéré que l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'était pas établie. Le requérant fait appel a cette décision. Le jugement est alors annulé par la cour administrative d'appel de Lyon qui admet au contraire que toutes les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des lois sont réunies. Un expert a évalué le préjudice à 100 000 €, mais l'indemnisation obtenue n'est que de la moitié de ce montant puisqu'une faute de la victime est retenue vu que Mr. Bizouerne n'a pas demandé le renouvellement de ses autorisations de tirs pour protéger son activité piscicole.
L'État et M. Bizouerne se pourvoient tous deux en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 janvier 2011. Le gérant considère qu'il a subi un préjudice suite à l'instauration d'une loi,qui doit être réparé sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. L’État considère quant à