Méthodologie pour faire un commentaire d’arrêt :
Pour faire une fiche d’arrêt, on a un arrêt du Conseil d’Etat ou du Tribunal des Conflits. Un arrêt du conseil d’Etat commence toujours par les visas. C’est grâce cela qu’on voit de quoi ça parle. On a ensuite des « considérant que », ces sont les motifs. « Décide : » c’est le dispositif, la solution concrète qui est donnée à l’affaire. Article L 761-1 du code des juridictions administratives, cela ne sert à rien de le faire voir dans le commentaire. La partie perdante est condamnée à payer les honoraires d’avocat. Cela ne présente aucun intérêt. * D’abord on isole les faits, il faut être rigoureux et précis. Il faut trier les informations. Il faut noter la date de ce qu’il y a eu avant, si cela apparaît. On ne peut pas faire de recours 10 ans après une décision administrative. * Ensuite, on se penche sur la procédure. Il y a toujours une allusion à la procédure ultérieure. Il faut être synthétique. Il faut indiquer que par un jugement, le tribunal administratif a décidé d’annuler l’arrêté litigieux. Il faut dire quelle partie forme un appel, et quelle solution a été dégagée par la cour administrative d’appel. Il faut dire quelle partie a formé un pourvoi en cassation. Si ce n’est pas marqué, on ne dit rien. * Le problème de droit : on peut d’abord mettre les moyens des parties et leurs prétentions avant ce problème de droit. Cela se trouve entre les visas et les motifs. Pour des raisons de commodité, il vaut mieux laisser un blanc et passer à la solution. Cette dernière c’est le dispositif. Il faut savoir pourquoi il décide d’annuler ou pas.
Pour passer de la fiche d’arrêt au commentaire d’arrêt. Règle SVP : sens, valeur, portée de l’arrêt. Le sens de l’arrêt c’est ce que l’on a noté dans la fiche de l’arrêt. La valeur, c’est le fait de savoir si l’arrêt s’inscrit dans un contexte, et savoir lequel. Il faut savoir les jurisprudences, voir si c’est un revirement, des précisions de la