Commentaire d'arrêt obligations
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Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002Sens : Fiche d’arrêt
Faits
- Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation de ce dictionnaire. - Après une promotion, elle a été licenciée en 1996.
Procédure
- En 1997, Mme Kannas a saisi les tribunaux d’une demande en nullité pour violence de la cession intervenue en 1984. Elle sollicitait également que soit prononcée l’interdiction de poursuivre l’exploitation du dictionnaire, ainsi qu’une expertise afin que soit déterminé le montant des rémunérations dont elle avait été privée. La solution de 1ère instance est inconnue. Un appel a été interjeté. - La Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 janvier 2000. Elle a fait droit aux demandes de Mme Kannas. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en cassation.
Thèses en présence
- Thèse de la Cour d’appel : Selon la Cour d’appel, le consentement de Mme Kannas a été vicié par la violence, ce qui justifiait l’annulation de la convention. Elle considère que le statut salarial de Mme Kannas la plaçait en situation de dépendance économique par rapport à son employeur, cette situation l’ayant contrainte à accepter la convention sans pouvoir en discuter les termes. La Cour relève que son refus de signer la convention aurait fragilisé sa situation au sein de l’entreprise, à une époque où celle-ci était en difficulté. La possibilité d’une compression du personnel était évoquée par la presse, bien que Mme Kannas n’ait jamais personnellement été menacée de licenciement. Par ailleurs, l’obligation de loyauté à laquelle elle était tenue