Devoir de droit n°2

381 mots 2 pages

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans. M. X a t licenci le 30 aot 1996 et a crer sa propre entreprise le 10 mai 1997. Lancien employeur de M. X. a saisi le tribunal des Prudhommes pour violation de la clause de non-concurrence. Il est attendu que pour faire droit cette demande, la cour dappel, statuant par motif adopt du conseil de prudhommes, doit retenir essentiellement que, contrairement ce qui tait allgu par M. X., sauf si la convention collective le prvoit, lexistence dune contrepartie pcuniaire nest pas une condition de validit de la clause de non-concurrence. Et il est attendu quil y ait lieu de faire application de larticle 627, alina 1er, du nouveau Code de procdure civile, ainsi la cassation encourue nimplique pas quil soit nouveau statu au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence. Par ces motifs et en ses dispositions relatives la violation de la clause de non-concurrence, larrt rendu le 6 juin 2000 entre les parties par la cour dappel dAngers rejette la demande dindemnit pour violation de la clause de non-concurrence de la socit Maine Agri. Il est dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de Cassation, le prsent arrt sera

en relation

Société art plus
401 mots | 2 pages

concurrence : Dans les 2 cas le salarié ne doit pas porter préjudice à l’activité de son entreprise. Ce qui différencie les 2 : Obligation de loyauté c’est pendant la durée du contrat. La clause de non concurrence c’est après la rupture du contrat Dans le cadre de l’obligation de loyauté le salarié va être sanctionné par son employeur,….

montre plus
Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
1015 mots | 5 pages

Elle s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat dès le départ effectif du salarié. Les conditions de validité de la clause (A) 2) 4 conditions – Doit protéger les intérêts l'entreprise. Dans le cas d'un commercial, la clause de….

montre plus
Droit devoir 2
548 mots | 3 pages

Mais afin d’avoir la capacité juridique (pm+ ouvrir un compte, demander des subventions, ester en justice, acheter, vendre en son nom), elle doit être déclarée auprès de la préfecture ou sous préfecture du siège social + publication au JO. C . Recherche d’un emploi de comptable dans l’association Trois amis créent une association.….

montre plus
Contrats
979 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

montre plus
esque la fournt
608 mots | 3 pages

Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.….

montre plus
Eco droit
1047 mots | 5 pages

à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

montre plus
fiche droit scial
2857 mots | 12 pages

La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

montre plus
Cas de droit
865 mots | 4 pages

Selon les arguments du salarié il n’a jamais signé de clause de mobilité, il n’a pas été prévenu dans un délai raisonnable et il n’a pas donné son accord à son déplacement. L’employeur : Selon les arguments de l’employeur il y avait un accord en préalable sur les conditions occasionnel proposé à M.X, en conformité avec la convention collective, et que, de plus, le salarié avait été prévenu suffisamment à l’avance de déplacement temporaire La décision de la cour La cour de cassation rejette le pourvoi du salarié au motif que celui-ci a été prévenu suffisamment à l’avance de la nécessité de ce déplacement et qu’il ne pouvait donc s’y opposer.….

montre plus
Synthe Se Chapitre 5
1379 mots | 6 pages

Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

montre plus
Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

montre plus
Arret 18 mai 1999
4605 mots | 19 pages

§ 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle ne peut résulter, en principe, que d'une manifestation de volonté des parties exprimée par la stipulation d'une clause de non-concurrence. Presque toujours, la clause de non-concurrence fera l'objet de la rédaction d'un écrit, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire par référence à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme.….

montre plus
Soci T Barba
612 mots | 3 pages

Lors que toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier. La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone….

montre plus
CH 5 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
2755 mots | 12 pages

Les obligations du salarié (principes juridiques encadrant la démission Le préavis : le salarié doit respecter un délai en fonction variable selon le statut, l’ancienneté, la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession (en l’absence de loi) Le salarié doit respecter certaines clauses après son préavis : clause de non-concurrence ou clause de dédit-formation. si elles ne sont pas abusives, ses clauses sont applicables C) Obligations de l’employeur Le solde de tout compte : sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de travail ( primes, congés payés, 13éme mois au prorata, participation (déblocage anticipé)….

montre plus
Rupture du contrat
683 mots | 3 pages

Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminé à l'initiative du salarié : c'est un acte unilatéral de volonté, émanant du salarié, de rompre le contrat de travail l'unissant à son employeur. III- Licenciement Le licenciement est la restitution, par un employeur ou par un chef militaire et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d'eux-mêmes, dont il privait ses employés ou soldats. En droit du….

montre plus
Le contrat de travail
1010 mots | 5 pages

Les principales caractéristiques du contrat de travail Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

montre plus