Commentaire d'arrêt

Introduction Les interrogations que soulèvent le transsexualisme parmi les médecins, les juristes et les psychanalystes sont loin d'être toutes résolues. Selon une définition communément reçue, donnée en 1968 par Robert Stoller dans l'ouvrage Sex and Gender, le transsexuel se caractérise par « la croyance fixe d'appartenir à l'autre sexe, entraînant la demande que le corps soit corrigé en conséquence ». |
Cet arrêt datant aussi du 11 décembre 1992 est rendu par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière. Il est relatif au principe de l'indisponibilité du corps humain et du changement d'état civil pour un transsexuel. Les textes visés sont les articles 9 et 57 du code civil, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
En l'espèce, M. Marc Y, né le 5 mai 1968, est déclaré sur les registres d 'état civil comme étant un homme. Il s'est toujours considéré comme une femme et à l'âge de 21 ans, il subit une intervention chirurgicale qui lui permet de changer de sexe. Il s'est aussi soumis à un traitement hormonal.

Il saisit alors le tribunal de grande instance pour demander la substitution sur son acte de naissance de la mention '' sexe féminin '' à celle de '' sexe masculin '' ainsi qu'au changement de son prénom en celui de Claudia. Le tribunal n'accepte que la dernière demande. M. Y interjette donc appel afin d'obtenir la modification de la mention de son sexe et demande à la cour d'appel de désigner des experts ayant mission de décrire et d'expliquer le processus de féminisation dont il avait été objet et de constater son transsexualisme. Cependant, la cour d'appel a débouté M. Y car elle considère cette mesure inutile. L'appelant forme donc un pourvoi en cassation.

La cour d'appel justifie sa décision aux motifs que le sexe est une notion complexe comportant plusieurs éléments : le sexe anatomique ( constitué par les organes génitaux et par des caractères secondaires tels