Commentaire d'arrêt Cass.com 10 juillet 2007

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande fondée sur une convention de garantie de passif, retient que l'intéressé, dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, a délibérément exposé celle-ci aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre de pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de cette garantie et ne peut par suite, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants.

L’article 1134, alinéa 1er, du C.civ qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » est le siège du principe de force obligatoire des conventions. Ce principe s’impose avant tout aux parties, mais également au juge. L’exécution de bonne foi du contrat est une des conditions de ce principe, mais la jurisprudence récemment semblé exclure que le recours à ce devoir d’exécution de bonne foi puisse porter atteinte aux obligations essentielles du contrat.
En l’espèce, les actionnaires d’une société exploitant une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d’administration de celle-ci. Dans la convention était stipulé qu’un complément de prix serait dû, si certaines conditions se réalisaient. Il y était également stipulé, que chacun des cédants garantirait le cessionnaire contre toute augmentation du passif résultant d’événement à caractère fiscal, donc le fait générateur serait antérieur à la cession. La société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, les cédants on agit pour que