DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration.

La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement.
Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans toutes les démocraties occidentales. Il faut que le citoyen puisse saisir le juge s'il doit contester une décision de la puissance administrative sur le principe de légalité (et non sur l'opportunité).
Dans ce principe de légalité nous allons avoir un problème, cet état de droit ne se borne pas au respect de la loi au sens strict, cet état de droit se compose de plusieurs normes qui encadrent l'action de l'administration: problème de la combinaison de ses normes dans l'action. Le parlement vote la loi, très souvent la loi va se limiter à déterminer les principes fondamentaux (base de la réformes) mais nombre d'entre eux n'étant que des principes fondamentaux ne pourrons être appliqué immédiatement car ils sont trop imprécis. La loi a besoin de décret d'application.
Le pouvoir réglementaire intervient et prend ces décrets d'application. Tout cela implique une nécessaire hiérarchie des normes.

A) Les normes internationales

La loi française doit toujours céder face au droit européen. Le principe est que lorsqu'il y a contradiction entre une norme européenne et une norme française, y compris une loi votée par le parlement, c'est la règle de droit européen qui l'emporte. L'acte administratif s'incline également face au droit européen. Cette affirmation a mis un certain temps avant d'être acceptée clairement.
« Théorie de la loi écran ». Arrêt Allitalia 1989 (affirmation de la suprématie du droit européen, mais cet arrêt n'avait pas supprimé la théorie de la loi