« Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent », de Jacques Chirac. Une promesse de vente immobilière avait été conclue entre un acquéreur, agent immobilier et marchand de biens, et un vendeur, dont l’arrêt précise qu’il était devenu manoeuvre après avoir été agriculteur, et que son épouse était en incapacité totale de travailler. Ce vendeur agit en nullité car il reprochait à son acquéreur de ne pas lui avoir intentionnellement révélé l’information essentielle sur le prix de l’immeuble qu’il détenait en sa qualité de professionnel.
Les juges du fond lui avaient donné raison, car selon eux, le vendeur ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon et que le silence de l’acquéreur constituait un manquement au devoir de loyauté qui s’impose à tout contractant et qui caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement du vendeur, au sens de l’article 1116 du code civil.L’acquéreur forme un pourvoi en cassation, qui conduit la cour à casser l’arrêt attaqué. La question qui se pose à nous ici, est de savoir si un acquéreur professionnel est il tenu d’un devoir d’information ?
Dans un contrat de vente, le manquement par un acquéreur professionnel à une obligation d’information quant à la valeur d’un bien constitue-t-il un dol ? En cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2005, la Cour de cassation nous rappelle « qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Il convient de montrer que, dans cet arrêt la liberté contractuelle est mise en avant (I) réduisant la notion de manœuvres dolosives (II).

I/ LA PLACE PRIMORDIALE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Les revendications du vendeur se fonde sur l’hypothèse de la réticence dolosive (A), mais nous chercherons à démontrer que les relations qui l’unissait avec son contractant n’était purement qu’une relation vendeur/Acquéreur (B).