Commentaire d'article
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Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligationsIntroduction
I) Le droit commun des contrats
A. L'application du droit commun des contrats aux contrats civils et commerciaux
B. Les conditions de validité des contrats
II) Le droit spécial des contrats
A. Contrats spéciaux ou contrats nommés
B. Les sources du droit des contrats spéciaux
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats, ni même quant à leur contenu : c'est le principe de la liberté contractuelle.
Dans la mesure où le principe de liberté contractuelle propose la possibilité de conclure n'importe quel contrat, l'idée de contrats spéciaux peut surprendre. Et pourtant, on observe le besoin de classifier les contrats afin de disposer de règles spécialisées selon les contrats ()
[...] La jurisprudence, comme ailleurs, exerce aussi un rôle essentiel. La Cour de cassation par ses arrêts donne lieu à des bouleversements retentissants, elle a une fonction créatrice et interprétative. La pratique commerciale doit elle aussi être citée puisqu’elle exerce en droit une grande influence. [...]
[...] les conditions de validité des contrats Que ce soit en matière civile ou en matière commerciale, le principe est celui de la liberté contractuelle dû à la Révolution Française. Effectivement, en 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen déclare: tous les Hommes naissent libres et égaux en droits Cette liberté impose de considérer qu’une obligation ne peut exister que si elle a été voulue. Selon Rousseau, il ne peut y avoir d’obligation là où il n’y a pas de volonté. [...]
[...] Elles sont supplétives de la volonté ou interprétatives, c’est-à-dire