CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »

Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener une nouvelle solution totalement inédite en matière de contrôle de conventionnalité, le compétences du Conseil d'État pour le contrôle de la condition de réciprocité des traités a été étendue.
M.X avait obtenu son diplôme de médecin en 1997 en Algérie et, étant de nationalité française et désirant exercer en France avait demandé son inscription sur le tableau du Conseil Départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, inscription qu'elle s'était vue refuser dans une décision du 25 octobre 2007. Elle avait alors fait un recours devant le Conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'annulation de cette décision. Mais sa requête avait été rejetée en date du 19 mars 2007 sur deux motifs: d'une part que son diplôme ne serait pas valable en France, conformément à la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie faute d'application de la part de l'Algérie. Et d'autre part sur le motif que les attestations délivrées par le ministre chargé de l'enseignement ne donnaient pas au diplôme de M. X la qualité d'un diplôme tel que définit par l'article L 4111-1 du code de santé publique.
M.X saisit alors le Conseil d'État en dernier ressort d'une demande d'annulation de la décision du 19 mars 2007 du conseil national de l'ordre des médecins pour excès de pouvoir. La question de droit ainsi posée était de savoir si le Conseil d'État est compétent pour vérifier la conditions de réciprocité d'un