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Commentaire d'arrêt Civ. 1ère 25 juin 2014

1630 mots 7 pages
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Les conditions de formation du contrat sont évoquées à l'article 1108 du code civil. Le consentement est un élément essentiel de l'existence du contrat, il faut qu'il y ait eu un accord des parties, une rencontre des volontés. La formation du contrat suppose que l'une des parties émette une offre et que l'autre l'accepte. Ce n'est qu'au moment de leur recontre que le contrat est formé. Qu'en est-il lorsque l'un des contractants est mort avant la conclusion du contrat?
En l'espèce, l'offrant, Philippe X avait proposé en juillet 2005 à son frère de lui céder la moitié indivise de l'héritage qu'il avait reçu de leur père. Mais celui-ci meurt en novembre 2005 sans que l'offre n'ait été acceptée. Ici il s'agit de se demander si l'offre de vente faite le 22 juillet 2005 peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l'offrant?
Le demandeur affirme que le simple décès de l'offrant ne rend pas caduque l'offre et que de plus, les pourparlers avaient déjà été engagés à tel point que le décès ne suffise pas à constituer la caducité de son offre.
La cour d'appel rend un arrêt le 30 mai 2012 et affirme que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée et qu'en l'occurence, aucun délai n'avait été prévu.
La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 mai 2012 dans un arrêt du 25 juin 2014 et remet en conséquence la cause et les parties dans l'état là ou elles se trouvaient dans ledit arrêt.
La question qui se pose ici est de savoir si l'offre non assortie d'un délai est caduque par le décès de l'offrant avant l'acceptation de celle-ci?
Aux vues de la solution de la cour de cassation, on peut dors et déjà affirmer qu'en l'espèce, le seul décès de l'offrant a rendu caduque l'offre selon la Cour d'appel (I), mais que cette solution est nuancée (II).

I. La caducité de l'offre par la mort de l'offrant. En l'espèce, la Cour d'appel affirme que l'offre est caduque du simple fait

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