Commentaire d'arrêt

L'arrêt de cassation rendu le 7 mai 2008 par la Chambre civil de la Cour de cassation porte sur les délais de rétractation de l'offre d'achat d'un bien immobilier en matière contractuelle.
En l'espèce, un acheteur émet une proposition d'achat d'un bien immobilier avec un dépôt de garantie. Il est stipulé que les offrants disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Or, l'acheteur retire son offre d'achat le 26 juin 2007 alors que l'offrant accepte sa proposition d'achat dès le lendemain, également par lettre recommandée. L'acheteur assigne l'offrant en justice afin de restituer la somme versée comme garantie et en paiement des dommages-intérêts.
La Cour d'appel de Pau déboute au motif que la validité de la rétractation de son offre d'achat est intervenue antérieurement à l'émission de leur acceptation par les offrants.
La rétractation d'une offre d'achat ou de vente octroie-t-elle le droit de rétractation tant qu'il n'y a eu pas eu acceptation et ce même dans le cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant un certain délai?
Au regard de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule le pourvoi au motif que l'acheteur s'était engagé pour une durée déterminée dans laquelle l'offrant devait manifester son acceptation ou son refus.
La question du maintien de l'offre en matière contractuelle est fondamentale en droit : la nécessité d'assurer la sécurité dans les relations d'affaires et de ne pas tromper la confiance légitime. Cette décision est également remarquable car elle soulève de nombreux questionnements notamment envers la force obligatoire d'un engagement unilatéral de volonté. Ici, la Cour de cassation va établir le rappel du droit de rétractation (I) à laquelle elle apporte une exception d'où le maintien de l'offre (II).

Le rappel du droit de rétractation en matière contractuelle
Il n'est pas anodin d'énoncer les particularités du principe de la formation