TD Séance 5 : L’application de la loi pénale dans l’espaceCommentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2011, apporte des précisions sur l’application de la loi pénale dans l’espace, plus précisément du principe de territorialité et l’élément matériel de l’infraction. Daniel X (le prévenu), ressortissant helvétique, soupçonné d'avoir recruté en Suisse …afficher plus de contenu…

Or, certains éléments de l’infraction ont été commis sur le territoire français, ce qui pourrait permettre aux juridictions françaises d’être compétentes. B) L’application du principe sur le territoire français Dans cette affaire, les jeunes femmes ont été escorté de l’aéroport à un hôtel à Nice, dans le seul but de les conduire ensuite à Monaco où elles eurent des relations sexuelles rémunérées, étant constitutifs de faits susceptibles d’être qualifiés de proxénétisme. D’après le principe de territorialité, le droit pénal français est applicable aux …afficher plus de contenu…

A) Une distinction entre les faits et les éléments constitutifs Les faits en l’espèce constituent plutôt des éléments constitutifs et non pas des faits constitutifs. La matérialité constitutive de l’infraction a été réalisée sur le sol français. L’arrêt relève que seules les jeunes femmes ont reconnu la pratique d’actes de prostitution, et il n’y a pas de preuve qu’ils aient été commis en France. Mais l'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait « d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ». Cet article incrimine aussi le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue