Commentaire de la décision du 22 juillet 1980 Yusuf Limosino - 41003253 - Groupe de TD : A19
Commentaire d’arrêt - Droit administratif
(Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs)
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« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 …afficher plus de contenu…

Bien que l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que le décret du 16 fructidor an III semblent fonder la juridiction administrative, cela ne lui confère une valeur pas plus que législative. C’est pour cela que, bien que le principe de dualisme juridictionnel, découlant du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, n’ait pas d’inscription dans la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 1980, lui confère une valeur constitutionnelle. L’idée était d’offrir au juge administratif les mêmes garanties d’indépendances constitutionnelles que le juge judiciaire. Par conséquent, le Conseil constitutionnel va reconnaître la séparation …afficher plus de contenu…

En outre, il réaffirme que la juridiction administrative est compétente pour les décisions administratives.
Enfin, sur le contexte doctrinal, la décision du Conseil constitutionnel met fin à un débat doctrinal.
Avant cette décision, seul était consacrée l’indépendance de la juridiction judiciaire, notamment dans l’article 64 de la Constitution qui énonçait que « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cette disposition constitutionnelle était vivement critiquée,
Guy Carcassonne, ancien professeur de droit à l’université Paris Nanterre disant « Autant