L’ancien article 1176 du Code civil dispose que la condition d’une obligation « n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ». Cet article laisse un flou quant à la durée d’accomplissement de la condition. La question est : les parties peuvent-elles être liées indéfiniment? Cette interrogation a été sujet à de nombreuses controverses jurisprudentiels, c’est l’arrêt du 20 mai 2015 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui mettra fin …afficher plus de contenu…

Elle relève que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Ainsi, en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive. En conséquence, l’acquéreur ne peut plus y renoncer.Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation donne la possibilité aux juges du fond de rechercher un délai tacite lors d’une condition suspensive sans terme fixe …afficher plus de contenu…

Elle énonce que « la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel ». La Cour de cassation s’aligne sur la prohibition des engagements perpétuels par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999 (Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC). La Haute juridiction explique qu’il était manifeste que les parties avaient nécessairement fixé un terme implicité à la condition insérée à l’acte de vente, un terme ne pouvant être que raisonnable. Dès lors, les juges du fond sont en droit de rechercher un délai tacite du terme d’une condition suspensive lorsque ce dernier n’est pas exprès.B- La nécessité de se référer à la commune intention des parties en l’absence de terme fixeUne fois le principe selon lequel les juges du fond ont la possibilité de rechercher un